IPP tax and benefit tables >> Social Security contributions >> Contributions levied specifically on supplements to base salary

Contribution levied on options and shares granted for free

Effective DateContribution levied on options and shares granted for free
EmployeurSalariéLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Taux plein
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Taux réduit
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Taux stock-options
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Taux attributions gratuites d'options
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Taux plein
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Taux réduit
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01/01/201830 %20 %10 %Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 112017-12-31
01/01/201730 %30 %10 %Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LF pour 2017), art. 612016-12-30Alignement du taux pour les options attribuées gratuitement sur celui des stock-options
08/08/201530 %20 %10 %Loi 2015-990 du 06/08/2015, art. 1352015-08-07Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
11/07/201230 %10 %Loi 2012-958 du 16/08/2012(LFR pour 2012), art. 312012-08-17
01/01/201114 %10 %8 %2,5 %Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 112012-12-21
16/10/200710 %2,5 %Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 132007-12-21

Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options : L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées) Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales. Date d'effet : La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution. En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions. Particularité : La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS. La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. Taux réduits : Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. Sources : Taux employeur : L137-13 du CSS Taux employé : L137-14 du CSS