IPP tax and benefit tables >> Social Security contributions >> Contributions levied specifically on supplements to base salary

Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")

Effective DateContribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Taux plein
Edit
Taux réduit 1
Edit
Taux réduit 2
Edit
Taux réduit 3
Edit
01/01/201920 %8 %16 %10 %Loi 2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS pour 2019), art. 16
2018-12-23Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.
01/01/201620 %8 %16 %Loi 2015-990 du 06/08/2015 ("loi Macron"), art. 149
2015-08-07Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO.
01/08/201220 %8 %Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 33
2012-12-17Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
01/01/20128 %Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 12 (LFSS pour 2012)
2011-12-22
01/01/20116 %Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 16 et 19
2010-12-21
01/01/20104 %Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 16
2009-12-27
01/01/20092 %Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13
2008-12-18

Principe de la contribution : Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales. Références dans le CSS : Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.