IPP tax and benefit tables >> Social Security contributions >> Contributions levied specifically on supplements to base salary

Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")

Effective DateContribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")
Taux plein
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Taux réduit 1
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Taux réduit 2
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Taux réduit 3
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/201920 %8 %16 %10 %Loi 2018-1203 du 22/12/2018 (LFSS pour 2019), art. 162018-12-23Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.
01/01/201620 %8 %16 %Loi 2015-990 du 06/08/2015 ("loi Macron"), art. 1492015-08-07Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO.
01/08/201220 %8 %Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 332012-12-17Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
01/01/20128 %Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 12 (LFSS pour 2012)2011-12-22
01/01/20116 %Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 16 et 192010-12-21
01/01/20104 %Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 162009-12-27
01/01/20092 %Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 132008-12-18

Principe de la contribution : Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales. Références dans le CSS : Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.