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Special tax on employer's contributions to life-insurance contracts (1996-2012)

Effective DateSpecial tax on employer's contributions to life-insurance contracts (1996-2012)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/2012Circulaire Acoss du 20/02/2012Depuis le 01/01/2012, la taxe spécifique sur les contributions patronales de prévoyance a été remplacée par le forfait social.
01/01/20118 %Loi 2010-1594 du 20/12/2010, article 17-I2010-12-21Les contributions patronales acquittées pour le financement de la prévoyance complémentaire des anciens salariés se trouvent soumises à leur tour à la taxe.
01/01/19988 %Loi 97-1164de FSS du 19/12/19971997-12-23Exonération pour les entreprises de moins de 10 salariés
01/01/19966 %Ordonnance 96-51 du 24/01/961996-01-25

Champ : Employeurs de plus de 9 salariés Assiette : Toutes les contributions versées à un organisme tiers pour financer des prestations de prévoyance complétant celles servies par les régimes de base de Sécurité sociale, même pour leur fraction assujettie aux cotisations sociales. Notes : Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales (définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale) et d’assujettissement à la CSG sont réunies. La taxe de 8 % auparavant due spécifiquement sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée. (Voir feuille "Forfait social")