IPP tax and benefit tables >> Social Security contributions >> Contributions levied specifically on supplements to base salary

Special contribution on employer's contribution to defined-benefits (DB) supplementary pension schemes

Effective DateSpecial contribution on employer's contribution to defined-benefits (DB) supplementary pension schemes
Taux 1
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Taux 2
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Taux 3
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Majoration
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Taux pour les retraites à droits certains
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/202032 %24 %48 %29,7 %Ordonnance 2019-697 du 03/07/2019Le texte met fin (voir Notes) aux régimes à droits aléatoires qui conditionnent les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
20/11/201532 %24 %48 %Décision 2015-498 QPC du 20/11/2015La majoration est jugée contraire à la constitution. La décision prend effet à la date de la décision.
01/01/201332 %24 %48 %30 %Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 322012-08-17
01/01/201016 %12 %24 %30 %Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 152009-12-27
01/01/20048 %6 %12 %Loi 2003-775 du 21/08/2003, art. 1152003-08-22

Références du CSS : Art. L 137-11 du CSS Principe : Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau") ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre. Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur. (cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956) Assiette : L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime : Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010. Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne. Majoration : La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS Taux pour les retraites à droits certains : Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise). L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.