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Contributions to the financial structure ASF (1984-2001)

Effective DateContributions to the financial structure ASF (1984-2001)
Tranche ATranche BLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Salarié
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Employeur
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Salarié
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Employeur
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01/04/2001Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. IIILe taux AGFF se substitute à l'ASF.
01/01/19940,8 %1,16 %0,89 %1,29 %Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/941994-01-08
01/01/19920,72 %1,08 %0,8 %1,2 %Protocole d'accord du 5/12/1991 (avenants n° 1 et 8 du 13/12/91, agréés)1992-01-07
01/10/19900,72 %1,08 %0,8 %1,2 %Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791)
01/04/19840,8 %1,2 %0,8 %1,2 %Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/841984-04-04
01/01/19840,8 %1,2 %Accord du 10/01/1984

Notes : (i) L'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) a eu pour mission: - le financement des garanties de ressources - le financement de l'abaissement de l'âge de la retraite des régimes compl. AGIRC - ARCCO => 1,8 - 2 points de cotisation assurance chômage La cotisation ASF était perçu par l'UNEDIC et était souvent incluse dans la cotisation chômage sur les fiches de paie (avant 2001). (ii) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF). La collecte de la cotisation afférente a été transférée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. (Voir feuille "AGFF") (iii) La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds.