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Contributions for pensions - local governments and hospitals (CNRACL scheme)

Effective DateContributions for pensions - local governments and hospitals (CNRACL scheme)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
CNRACLATIACLFCCPAFEH
AgentsEmployeurs
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(hors NBI)
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(hors hospi)
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(Hors CL)
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Hors NBI
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NBI
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01/01/202011,1 %11,1 %30,65 %0,4 %0,8 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 11 et 6
2014-12-19
01/01/201910,83 %10,83 %30,65 %0,4 %0,8 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 11 et 6
2014-12-19
01/01/201810,56 %10,56 %30,65 %0,4 %0,8 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 11 et 6
2014-12-19
01/01/201710,29 %10,29 %30,65 %0,4 %0,8 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 11 et 6
Décret 2016-1942 du 28/12/2016
2014-12-19; 2016-12-30
01/01/20169,94 %9,94 %30,6 %0,4 %1 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 11 et 6
Décret 2013-1290 du 27/12/2013, art. 3
2014-12-19; 2016-12-30; 2013-12-31
01/01/20159,54 %9,54 %30,5 %0,4 %1 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 11 et 6
Décret 2013-1290 du 27/12/2013, art. 3
2014-12-19; 2013-12-31
01/01/20149,14 %9,14 %30,4 %0,4 %1 %Décret 2013-1290 du 27/12/2013, art. 3 et 8
2013-12-31
01/01/20138,76 %8,76 %28,85 %0,4 %1 %Décret 2012-1525 du 28/12/2012, art. 1
Arrêté du 28/12/2012
2012-12-30
01/11/20128,49 %8,49 %27,4 %0,5 %1 %Décret 2012-1525 du 28/12/2012, art. 1
2012-12-30
01/01/20128,39 %8,39 %27,3 %0,5 %1 %Décret 2010-1749 du 30/12/2010
Décret 2012-1525 du 28/12/2012, art. 1
2010-12-31; 2012-12-30A compter du 01/01/2012, le taux de la retenue sur le NBI est le même que le taux de la retenue sur le traitement (Décret 2011-192 du 18/02/2011, JO : 20/02/2011).
21/02/20118,12 %8,12 %27,3 %0,5 %1 %Décret 2011-192 du 18/02/2011
2011-01-20
01/01/20118,12 %7,85 %27,3 %0,5 %1 %Décret 2010-1749 du 30/12/2010
Loi 2010-1330 du 09/11/2010, art. 54
2010-12-31; 2010-11-10
01/01/20057,85 %7,85 %27,3 %0,5 %0,5 %1 %Décret 2003-51 du 17/01/2003
2003-01-18
01/01/20047,85 %7,85 %26,9 %0,5 %0,5 %1 %Décret 2003-51 du 17/01/2003
2003-01-18
01/01/20037,85 %7,85 %26,5 %0,5 %0,5 %1 %Décret 2003-51 du 17/01/2003
2003-01-18
01/01/20027,85 %7,85 %26,1 %0,5 %0,5 %1 %Décret 2002-160 du 07/02/2002
Décret 2002-206 du 15/02/2002
Référence législative manquante pour FCCPA
2002-02-10; 2002-02-17
01/01/20017,85 %7,85 %26,1 %0,5 %0,2 %0,8 %Décret 99-1065 du 20/12/1999
1999-12-21
01/01/20007,85 %7,85 %25,6 %0,5 %0,2 %0,8 %Décret 99-1065 du 20/12/1999
Décret 2000-23 du 12/01/2000
1999-12-21; 2000-01-13
01/01/19997,85 %7,85 %25,1 %0,5 %0,2 %0,67 %Décret 98-1226 du 29/12/1998
1998-12-30
01/01/19957,85 %7,85 %25,1 %0,5 %0,2 %0,45 %Décret 94-1153 du 28/12/1994
Décret 95-86 du 26/01/1995
1994-12-29; 1995-01-28
01/07/19917,85 %7,85 %21,3 %0,5 %0,2 %Décret 91-613 du 28/06/1991
1991-06-29
01/02/19918,9 %7,85 %19,7 %0,5 %0,2 %
01/01/19898,9 %8,9 %19,7 %0,5 %0,2 %
01/01/19887,9 %7,9 %18,2 %0,5 %0,2 %Référence législative manquante pour le taux CNRACL
01/07/19877,9 %7,9 %15,2 %0,5 %0,2 %
07/01/19877,7 %7,7 %15,2 %0,5 %0,2 %Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 4
01/01/19877,7 %7,7 %15,2 %0,5 %0,2 %Référence législative manquante pour le taux CNRACL
1987-07-12
01/08/19867,7 %7,7 %10,2 %0,5 %0,2 %Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 9
1986-08-19
01/01/19847 %7 %10,2 %0,5 %0,2 %Loi 83-1179 du 29/12/1983 (LF 1984), art. 33
Référence législative manquante pour FCCPA
1983-12-30
25/01/19836 %6 %10,7 %0,5 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/04/19826 %6 %12,5 %0,5 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/19826 %6 %13 %0,5 %Référence législative manquante pour ATIACL
01/01/19816 %6 %13 %0,4 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/07/19806 %6 %6 %0,4 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL et ATIACL
01/01/19776 %6 %18 %0,2 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/19746 %6 %19,6 %0,2 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/10/19726 %6 %18,2 %0,2 %Référence législative manquante pour ATIACL
01/08/19706 %6 %18,2 %0,3 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/05/19676 %6 %18 %0,3 %Référence législative manquante pour ATIACL
01/07/19646 %6 %18 %0,6 %Référence législative manquante pour ATIACL
01/01/19626 %6 %18 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/19616 %6 %20 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/04/19556 %6 %18 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/04/19546 %6 %21 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/19516 %6 %18 %Référence législative manquante pour les taux CNRACL
19/09/19476 %6 %12 %Ordonnance 45-993 du 17/05/1945
1945-05-18

Notes : La CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le même taux que dans la FPE (voir feuille "RP") a été appliqué entre 1947 et 1983. Sigles : ATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la « couverture » accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). FCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011 FEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH. NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire. Pour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire. Sources : Pour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé. Décret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.