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Contributions to the scheme of Additional pension of the public sector (RAFP)

Effective DateContributions to the scheme of Additional pension of the public sector (RAFP)Legislative referencesPublication in the Official Journal
Taux de cotisationPlafond (en % du traitement indiciaire brut)
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Agent
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Etat
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01/01/20055 %5 %20 %Décret 2004-569 du 18/06/2004
2004-06-19

Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle. Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.