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SSCs for family benefits

Effective DateSSCs for family benefits
Sous PSSSur tout salaireLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Employeurs
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Employeurs
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Taux réduit
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01/04/20165,25 %3,45 %Loi 2015-1702 du 21/12/2015, art. 7 (LFSS pour 2016)2015-12-22Extension du taux réduit aux revenus inférieurs à 3,5 SMIC.
01/01/20155,25 %3,45 %Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 22014-08-09Création d'un taux réduit pour les revenus inférieurs à 1,6 SMIC. Voir aussi Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 01/01/2015
01/01/20145,25 %Décret 2013-1290 du 27/12/20132013-12-31
01/02/19915,4 %Décret 91-91 du 23/01/19911991-01-24
01/01/19907 %Décret 90-5 du 02/01/19901990-01-03
01/01/19894,5 %3,5 %Décret 89-48 du 27/01/19891989-01-29Loi DMOS du 13/01/89 (JO 14/01/89).
01/04/19749 %Décret 74-313 du 29/03/19741974-04-23Pour les revenus n'excédant pas 10 000 FF, taux réduit de 3,25%
01/08/197010,5 %Décret 70-680 du 30/07/19701970-07-31
01/10/196711,5 %Décret 67-803 du 20/09/1967 modifié1967-09-24
01/01/196213,5 %Décret 61-1525 du 30/12/19611961-12-31
01/01/196114,25 %Décret 60-1485 du 30/12/19601960-12-31
01/01/195912 %Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958 art. 111958-12-31
01/10/195116,75 %Loi 51-1126 du 26/09/1951, art. 121951-09-27
01/10/194816 %Arrêté du 28/09/19481948-09-30
01/03/194814 %Référence législative inconnue.
01/10/194713 %Arrêté du 24/09/19471947-09-25
01/10/194612,5 %Arrêté du 10/09/19461946-09-14Texte non consulté (date d'effet supposée).
01/07/194612 %Référence législative inconnue.

Sources : La Sécurité Sociale: son histoire à travers les textes, tome III, page 215. Les taux reportés pour 1946, 1947 et 1948 sont tirés du texte précité, qui les tire du Rapport Prigent (1960). Références législatives : L'ordonnance 45-2250, art. 34 (JO 06/10/1945) crée les cotisations famille dont les taux sont précisés par arrêté du ministère du travail et de la sécurité sociale.