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SSC (1930-1966)

Effective DateSSC (1930-1966)
Salaire sous PSSLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Cotisation ouvrièreCotisation patronale
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Moins de 65 ans
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Plus de 65 ans
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01/09/1967En 1967 la cotisation globale de Sécurité sociale est remplacée par des cotisations différenciées par branches
01/09/19666 %2 %15 %Arrêté du 29/07/19661966-08-17
01/01/19626 %2 %14,25 %Décret 61-1525 du 30/12/19611961-12-31
01/01/19616 %2 %13,5 %Décret 60-1485 du 30/12/19601960-12-31
01/01/19596 %2 %12,5 %Ordonnance 58-1374 du 30/12/1958, art. 101958-12-31
01/07/19486 %2 %10 %Loi 48-1306 du 23/08/1948 art. 181948-08-24
01/01/19476 %6 %10 %Arrêté du 24/03/19474% sont dues au titre de la contribution spéciale instaurée par l'ordonnance du 30/12/1944
01/01/19456 %6 %6 %Ordonnance du 30/12/1944
01/01/19374 %4 %4 %Décret loi du 28/10/1935, art. 2 § 21935-10-31L'art. 2-§2 rappelle que les taux sont fixés à 4%, hors les dispositions exceptionnelles de 1936 prévues à l'art. 40
01/01/19363,5 %3,5 %3,5 %Décret loi du 28/10/1935, art. 401935-10-31La baisse des taux est prévue comme une mesure provisoire d'un an (destinée à apporter une aide transitoire à la production)
01/07/19304 %4 %4 %Loi du 05/04/1928, art. 2 § 2
Loi du 30/04/1930, art. 2 §2
12/04/1928 ; 01/05/1930La date d'effet est bien le 01/07/1930.

Sources : www.legislation.cnav.fr et Journal Officiel via www.legifrance.gouv.fr Notes : (i) Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas séparées par branche avant 1967. Avant 1945, il s'agit des assurances sociales qui ne sont obligatoires que pour une petite partie de la population. (ii) En 1930, il existait 5 catégories et des montants différents de cotisations pour les catégories 1-4 et 5 (voir barème sur le site de la Bnf: http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61493360/f2.image La date à laquelle la cotisation a cessé de prendre la forme d'un montant forfaitaire (entre 1931 et 1935) est incertaine. Références législatives : La loi du 5/04/1928 instaure une cotisation d'assurance sociale (initialement prévue à 5% pour les parts patronale et salariale) mais elle n'entre en application que suite à la loi rectificative du 30/04/1930. A partir de 1945, la double cotisation des assurances sociales est inscrite dans l'ordonnance du 04/10/1945, art. 32, portant organisation de la sécurité sociale.