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SSCs for family benefits (independent workers)

Effective DateSSCs for family benefits (independent workers)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Revenu professionnel total
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Sous PSS
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Sous 10 000 FRF
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Entre 10 000 FRF et 1 PSS
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Si revenu d'activité < 110 % PSS
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Si revenu d'activité > 140 % PSS
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01/01/20180 %3,1 %Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 4
2017-12-31Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS), où T1 = 3,10 %
01/01/20152,15 %5,25 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 1
2013-12-31Modulation des taux selon le revenu : si 110 % PSS < revenu d'activité ( r ) < 140 % PSS, taux égal à [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1 , où T2 = 5,25 %, T1 = 2,15 %
01/01/20145,25 %Décret 2013-1290 du 27/12/2013
2013-12-31
01/01/19985,4 %Loi 97-1164 du 19/12/1997
1997-12-23
01/02/19914,9 %0,5 %Décret 91-91 du 23/01/1991
1991-01-24
01/01/19904,9 %2,1 %Décret 90-288 du 30/03/1990
1990-04-01
01/01/19893,5 %4,5 %Décret 89-48 du 27/01/1989
1989-01-29
01/01/19839 %Décret 82-1117 du 27/12/1982
1982-12-29
01/04/19825,5 %9 %Décret 82-292 du 30/03/1982
1982-03-31
01/04/19743,25 %9 %Décret 74-313 du 29/03/1974
1974-04-23

(i) L'art. R242-13 du CSS statue que le taux applicable aux indépendants est le taux aplicable dans le régime général. Toutefois l'harmonisation s'est faite progressivement. (ii) Avant 1974, la cotisation était fixée forfaitairement selon le niveau du revenu professionnel de l'employeur/travailleur indépendant (arrêté du 20/06/1963).