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Contribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)

Effective DateContribution to lifelong professional training (sales retailers and craftsmen)
ArtisansCommerçants-industrielsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
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18/08/20120,29 %0,25 %Loi 2012-958 du 16/08/2012 (LFR pour 2012), art. 382012-08-17Pour les artisans, le taux est de 0,17 % en Alsace-Moselle. Cette disposition prend fin à partir du 01/01/2017.
01/01/20080,29 %0,15 %Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006), art. 127 (V)2006-12-31Le taux maximal pour les commerçants, auparavant de 0,24 %, est passé à 0,17 %, avec ajout d'un droit additionnel à la taxe pour frais de chambre de métiers à 0,12 %
03/08/20050,24 %0,15 %Loi 2005-882 du 02/08/2005, art. 162005-08-03
01/01/20040,24 %0,15 %Loi 2003-1311 du 30/12/20032003-12-31
01/01/20000,29 %0,15 %Loi 99-1172 du 30/12/19991999-12-31
01/01/19920,15 %Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 321992-01-04

Note : Depuis 2005, les commerçants et industriels paient un supplément de 0,9 % si leur conjoint a le statut de conjoint collaborateur. Sources : Pour les artisans : article 1601B du CGI jusqu'en 2007, articles 1601B + 1601 (b) du CGI à partir de 2008 (somme des deux taux), puis Code du travail art. L6331-48 depuis 2018. Pour les commerçants : articles L953-1, puis L6331-48, du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2018 (cf. loi 2016-1088 du 8/08/2016, art. 41, JO 2016-08-09), les taux de cotisation pour les deux populations sont indiqués dans l'article L6331-48 du Code du travail.