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SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective DateSSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)
Assurés actifsAssurés retraitésLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Toute rémunération
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Sous PSS
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Sous 4 PSS
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Sous 5 PSS
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Sous 5 PSS: supplément pour les artisans, versé au titre des indemnités journalières (IJ)
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Au-delà de 70 % du PSS (1)
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Entre 1,1 et 5 PSS, dont IJ (2)
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Au-delà de 5 PSS, dont IJ (2)
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Pension totale
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Sous PSS
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Sous 4 PSS
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Pensions sous 5 PSS
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01/01/20187,2 %7,35 %Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 52017-12-31Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
01/01/20176,5 %Décret 2017-301 du 8/03/2017, art. 32017-03-10Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (1))
01/03/20136,5 %Décret 2012-1551 du 28/12/2012, art. 22012-12-30
01/01/20070,6 %6,6 %Décret 2007-50 du 11/01/2007, art. 12007-01-12Taux de cotisation supplémentaire pour IJ passe à 0,7 %
01/01/20050,6 %6,4 %Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)2004-11-20
01/01/20010,6 %6,4 %Décret 2000-1285 du 26/12/2000, art. 1
Décret 2000-507 du 8/06/2000, art. 1
29/12/2000; 11/06/2000Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
01/01/19980,6 %5,3 %0,5 %Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 31997-12-30La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
01/01/19972,4 %9 %0,5 %2,4 %Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 31996-12-29
01/07/19953,1 %9,8 %0,25 %3,4 %Décret 95-556 du 06/05/19951995-05-07Création du régime d'IJ pour les artisans
01/04/19953,1 %9,8 %3,4 %Décret 95-337 du 30/03/1995, art. 11995-03-31
01/04/19923,1 %9,45 %3,4 %Décret 92-295 du 30/03/1992, art. 11992-03-31
01/10/19913,1 %9,75 %3,4 %Décret 91-745 du 31/07/1991, art. 11991-08-01
01/08/19913,1 %9,15 %3,4 %Décret 91-745 du 31/07/1991, art. 11991-08-01
01/04/19893,1 %8,85 %3,4 %Décret 89-143 du 03/03/1989, art. 31989-03-04
01/10/19883,1 %8,65 %3,4 %Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 11988-09-08
01/07/19873,1 %8,65 %3,4 %Décret 87-483 du 01/07/19871987-07-03
01/01/19863,1 %8,45 %3,1 %Décret 85-1354 du 17/12/1985, art. 11985-12-21
01/09/19853,1 %8,45 %3 %Décret 85-852 du 09/08/1985, art. 21985-08-11
01/10/19843,1 %8,45 %5 %Décret 84-817 du 03/09/1984, art. 11984-09-05
01/10/19813,7 %7,95 %5 %Décret 81-813 du 27/08/19811981-08-30
01/04/19814,65 %7 %3 %7 %Décret 81-266 du 18/03/19811981-03-22
01/04/19794,65 %7 %4,65 %7 %Décret 79-203 du 12/03/19791979-03-14
01/10/19777,65 %4 %7,65 %4 %Décret 77-857 du 26/07/19771977-07-28
01/10/19767,35 %3,5 %7,35 %3,5 %Décret 76-641 du 15/07/19761976-07-16
01/10/19756,9 %2,5 %6,9 %2,5 %Décret 75-710 du 07/08/19751975-08-08
01/04/19756,7 %2,5 %6,7 %2,5 %Décret 75-85 du 11/01/19751975-02-12
01/10/19746,25 %2,5 %6,25 %2,5 %Décret 74-810 du 28/09/1974
Loi 73-1193 du 27/12/1973
08/08/1975; 30/12/1973Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
01/04/197310,7 %10,7 %Arrêté du 29/12/19721973-01-27
01/04/197014,5 %14,5 %Arrêté du 26/03/19711971-04-14

Loi 66-509 du 12/07/1966 1966-07-13 Notes : Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu) Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante) (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS) Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143)) (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2% En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit : taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85% Assiette : Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. A cette rémunération s'ajoute : les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)