IPP tax and benefit tables >> Social Security contributions >> Contributions and taxes on self-employed: professionals (lawyers, physicians, etc) and "auto-entrepreneurs"

Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)

Effective DateSelf-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)
Cotisations pour prestations sociales (% du chiffre d'affaires)Cotisation pour formation professionnelle (% du chiffre d'affaires)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement (sauf location hebergement meublé)
Edit
Prestations de service
Edit
Activités libérales relevant de la CIPAV
Edit
Vente (commerçants) : achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement
Edit
Prestation de services (commerçants)
Edit
Prestation de services (artisans) hors Alsace
Edit
Prestation de services (artisans) Alsace
Edit
Professions libérales
Edit
01/01/201812,8 %22 %22 %0,1 %0,2 %0,3 %0,3 %0,2 %Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 12017-12-31
01/04/201713,1 %22,7 %22,5 %0,1 %0,2 %0,3 %0,3 %0,2 %Décret 2017-301 du 08/03/20172017-03-10Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
01/01/201613,4 %23,1 %22,9 %0,1 %0,2 %0,3 %0,176 %0,2 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°2014-12-19
01/01/201513,3 %22,9 %22,9 %0,1 %0,2 %0,3 %0,176 %0,2 %Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°2014-12-19
01/01/201414,1 %24,6 %23,3 %0,1 %0,2 %0,3 %0,176 %0,2 %Décret 2013-1290 du 27/12/20132013-12-31
01/01/201314 %24,6 %21,3 %0,1 %0,2 %0,3 %0,176 %0,2 %Décret 2012-1551 du 28/12/20122012-12-30
01/01/201112 %21,3 %18,3 %0,1 %0,2 %0,3 %0,176 %0,2 %Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 1372010-12-30
01/01/200912 %21,3 %18,3 %Décret 2008-1348 du 18/12/2008
Décret 2008-1349 du 18/12/2008
2008-12-19

Notes : (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques. Le forfait social comprend les cotisations : d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière de CSG/CRDS d’allocations familiales de retraite de base de la retraite complémentaire obligatoire du régime invalidité et décès (ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011. Sources : Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894 Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail