IPP tax and benefit tables >> Social Security contributions >> Contributions and taxes on self-employed: professionals (lawyers, physicians, etc) and "auto-entrepreneurs"

Contribution for complementary pension scheme (professionals)

Effective DateContribution for complementary pension scheme (professionals)
Agents généraux d'assuranceInfirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistesChirurgiens-dentistes (+ sages femmes depuis janvier 2009)MédecinsPharmaciensNotairesLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafondCommissions et rémunérations brutes entre un seuil plancher et un seuil plafondSous 5 PSSEntre 0,85 et 5 PSSSous 5 PSSSous 3,5 PSSSous 5 PSSSous 5 PSSMoyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France
Taux contractuel
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Taux effectif
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Taux invalidité-décès
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Retraite complémentaire
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Régime supplémentaire pour les auxilliaires médicaux conventionnés (ASV)
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Retraite complémentaire
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Régime supplémentaire pour les chirurgiens dentistes conventionnés
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Retraite complémentaire
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Régime supplémentaire obligatoire pour les médecins conventionnés secteur 2 (ASV)
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Régime supplémentaire pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement (ASV)
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Section A (allocation variable)
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Section U, puis C (allocation uniforme)
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Colmar-Metz
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01/01/20206,3 %8,16 %0,7 %3 %0,4 %10,65 %0,725 %9,8 %3,8 %0,3 %4 %3,6 %Source taux médecins : site CARMF
01/01/20196,3 %8,16 %0,7 %3 %0,4 %10,65 %0,725 %9,8 %3,6 %0,3 %4 %3,6 %Décret 2018-1033 du 26/11/20182018-11-27Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
01/01/20186,3 %9 %0,7 %3 %0,4 %10,65 %1,1 %9,8 %3,2 %0,3 %4,1 %3,6 %Décret 2017-730 du 3/05/2017
Décret 2017-993 du 10/05/2017
2017-05-05; 2017-05-11Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN
01/01/20176,3 %9 %0,7 %3 %0,4 %10,6 %0,75 %9,7 %2,8 %0,3 %4,14 %3,6 %Décret 2017-730 du 3/05/20172017-05-11
01/01/20166,3 %9 %0,7 %3 %0,4 %10,5 %0,75 %9,6 %2,6 %0,3 %4,5 %3,6 %Décret 2015-1802 du 29/12/2015
Décret 2007-597 du 24/04/2007
2015-12-30; 2007-04-26
01/01/20156,3 %9 %0,7 %3 %0,4 %10,4 %0,75 %9,5 %2,1 %0,3 %4,5 %3,6 %Décret 2015-1802 du 29/12/20152015-12-30
01/01/20146,3 %9 %0,7 %3 %0,4 %10,3 %0,75 %9,3 %1,5 %0,3 %4,5 %4 %Décret 2013-1081 du 29/11/20132013-12-01
01/01/20136,3 %9 %0,7 %3 %0,4 %10,2 %0,75 %9,3 %0,9 %0,3 %4,5 %4 %Décret 2011-1644 du 25/11/20112011-11-26
01/01/20126,3 %9 %0,7 %3 %0,4 %10,05 %0,75 %9,2 %0,25 %0,3 %4,5 %4 %Décret 2011-1419 du 31/10/2011
Décret 2012-478 du 12/04/2012
Décret 2011-1644 du 25/11/2011
2011-11-03; 2012-04-14; 2011-11-26Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les médecins conventionnés
01/01/20116,3 %9 %1 %3 %0,4 %10 %0,75 %9,2 %0,3 %4,5 %4 %Décret 2011-674 du 15/06/20112011-06-17
01/01/20106,3 %9 %1 %3 %0,25 %9,95 %0,75 %9,2 %0,3 %4,5 %4 %Décret 2010-1253 du 21/10/2010
Décret 2008-1044 du 10/10/2008
2010-10-23; 2008-10-11Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kiné, etc.)
01/01/20096,3 %9 %1 %3 %9,9 %0,75 %9,2 %0,3 %4,5 %4 %Décret 2009-1635 du 23/12/20092009-12-26
01/01/20086,3 %9 %1 %3 %9,5 %0,75 %9 %0,3 %4,5 %4 %Décret 2007-597 du 24/04/2007
Décret 2007-458 du 25/03/2007
2007-04-25; 2007-03-28
01/01/20056,3 %9 %1 %3 %9,5 %9 %4,5 %4 %Décret 2004-1142 du 20/10/20042004-10-28Regroupement des sections A et U en une section C
01/01/20046,3 %9 %1 %3 %9,5 %9 %2,5 %2 %4 %Décret 2004-1095 du 15/10/2004
Décret 2003-1273 du 26/12/2003
2004-10-17Créationd'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance
01/01/20026,3 %8,1585 %3 %9 %9 %2,5 %2 %4 %Décret 2001-864 du 17/09/2001
Décret 2002-1525 du 23/12/2002
2001-09-22; 2002-12-28
01/01/20016,3 %8,0325 %3 %8,3 %9 %2,5 %2 %4 %Décret 2001-1182 du 11/12/20012001-12-13
01/01/20006,3 %8,0325 %3 %8 %9 %2,5 %2 %4 %Décret 2000-1082 du 7/11/20002000-11-09
01/01/19996,3 %8,0325 %3 %8 %8,7 %2,5 %2 %4 %Décret 99-959 du 22/11/19991999-11-25
01/01/19986,3 %8,0325 %3 %8 %8,1 %2,5 %2 %4 %Décret 97-1056 du 13/11/1997
Décret 98-599 du 13/07/1998
1997-12-21; 1998-07-17
01/01/19976,3 %6,93 %3 %8 %8,1 %2,5 %2 %4 %Décret 97-830 du 4/09/1997
Décret 96-1164 du 26/12/1996
1997-09-11; 1996-12-29Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les chirurgiens dentistes
01/01/19966,3 %6,93 %3 %7,5 %2,5 %2 %4 %Décret 96-654 du 16/07/19961996-07-23Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation ofrfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes
01/01/19936,3 %6,93 %5 %2,5 %2 %4 %Décret 92-1372 du 29/12/19921992-12-30
01/01/19916,3 %6,3 %5 %2,5 %2 %4 %Décret 91-864 du 30/08/19911991-09-05
01/01/19836,3 %6,3 %2 %2,5 %2 %4 %Décret 82-1154 du 30/12/1982
Décret 83-618 du 1/07/1983
1982-12-31; 1983-07-10Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les médecins
01/01/19716,3 %6,3 %2,5 %2 %4 %Décret 71-878 du 22/10/19711970-10-30
01/01/19683,6 %3,6 %2,5 %2 %4 %Décret 67-1169 du 22/12/19671967-12-28
01/01/19632,5 %2 %4 %Décret 63-106 du 8/02/19631963-02-13
01/01/19622,5 %2 %2 %Décret 62-502 du 13/04/19621962-04-19
01/01/19515 %5 %2 %Décret 51-310 du 03/03/1951
Arrêté du 4/03/1951
1951-03-20Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar
01/01/19495 %5 %Arrêté du 24/05/19491949-06-01

Notes : (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes: Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.) Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès."" Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)." Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches). Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès. Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches). Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF. Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie). Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement. (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés. L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984. Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur. (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles Cotisation minimale : (i) Retraite complémentaire Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due. Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif) (ii) Invalidité-décès Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due. Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation