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SSCs for old-age insurance (professionals)

Effective DateSSCs for old-age insurance (professionals)
Assurance vieillesseLegislative referencesPublication in the Official Journal
Sous 5 PSS
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Sous 0,85 PSS
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Sous 1 PSS
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Entre 0,85 et 5 PSS
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Entre 1 et 5 PSS
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01/01/20158,23 %1,87 %Décret 2014-1413 du 27/11/20142014-11-29
01/01/201410,1 %1,87 %Décret 2012-1323 du 28/11/20122012-11-30
01/01/20139,75 %1,81 %Décret 2012-1323 du 28/11/20122012-11-30
04/07/20128,63 %1,6 %Décret 2012-847 du 2/07/2012 - art. 52012-07-03
01/01/20048,6 %1,6 %Loi 2003-775 du 21/08/2003 - art. 88
Décret 2004-461 du 27/05/2004 - art. 1
22/08/2003; 29/05/2003
01/01/19931,4 %Loi 91-73 art. 21 du 18/01/1991
Décret no 92-829 du 26/08/1992
1992-08-28

Notes : (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée. En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun. En 2004 la cotisation forfaitaire disparait. Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens. (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL". Cotisation minimale : Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due. Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS Références législatives : Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS. Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.