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Global reduction in SSCs (1993-2003)

Effective DateGlobal reduction in SSCs (1993-2003)
Dispositifs de réductions des cotisations famille (1993-1996)Ristournes Juppé (I, II et III) (1995-2003)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
0-1,1 Smic
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1,1-1,2 Smic
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1,2-1,3 Smic
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Paramètre
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Taux max (au Smic)
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Plafond (en nombre de Smic)
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01/07/2003Loi 2003-47 du 17/01/20032003-01-18
01/01/19980.60718,2 %1.3Loi 97-1269 du 30/12/1997
Décret 97-1330 du 31/12/1997
1997-12-31; 1997-01-03Ristourne Juppé III (plafond : 1,3 SMIC)
01/10/19960.5518,2 %1.33Loi 95-1236 du 30/12/1995
Décret 95-835 du 20/09/1996
1996-09-22Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 SMIC)
01/09/19955,4 %5,4 %2,7 %0.6412,8 %1.2Loi 95-882 du 04/08/1995
Décrets 95-942 et 95-943 du 25/08/1995
1985-08-05; 1985-08-26Ristourne Juppé I (plafond : 1,2 SMIC). Cumulable avec réduction cotisation famille
01/01/19955,4 %5,4 %2,7 %Loi 93-1313 du 20/12/1993, art. 11993-12-21
01/07/19945,4 %2,7 %2,7 %Loi 93-1313 du 20/12/1993, art. 11993-12-21
01/07/19935,4 %2,7 %Loi 93-953 du 27/07/1993, art. 11993-07-28

Note : Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au SMIC à temps plein. Le montant de la ristourne se calcule comme suit: réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= SMIC réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > SMIC et salaire brut <= plafond Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué. Historique des allégements : La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %). La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 SMIC. Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille. La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé". La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000) (voir feuille "Aubry II") Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon". Références législatives : Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995). La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.