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Reduction in SSCs defined by the laws "Aubry II" (2000-2003)

Effective DateReduction in SSCs defined by the laws "Aubry II" (2000-2003)
Paramètre 1
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Paramètre 2
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Paramètre 3
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Exonération annuelle minimale
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Majoration 1
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Majoration 2
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/07/2003Loi 2003-47 du 17/01/20032003-01-18La Loi 2003-47 remplace l'allégement Aubry II par un nouveau dispositif de réduction des cotisations patronales.
01/07/20026 720,17 €1 114,35 €3 238,57 €647,77 €226,59 €566,76 €Arrêté du 20/12/20022002-12-26
01/07/20016 601,35 €1 094,65 €3 181,31 €636,32 €222,58 €556,74 €Décret 2001-1120 du 26/11/20012001-12-29
01/07/200042 102,00 F6 981,46 F20 290,00 F4 058,00 F1 420,00 F3 551,00 FDécret 2001-107 du 5/02/20012001-02-07
01/02/200041 500,00 F6 881,68 F20 000,00 F4 000,00 F1 400,00 F3 500,00 FDécret 2000-73 du 28/01/20002000-01-29Incertitude sur la date d'entrée en vigueur de l'allégement (1er janvier 2000 ?)

Paramètres et formule : Allégement = (Paramètre 1 * Paramètre 2 / Rémunération brute du salarié - Paramètre 3)/12 Montant minimum de l'allégement : cf. colonne Exonération annuelle minimale Majoration de l'allégement pour entreprises en zone de revitalisation rurale : Majoration 1 et Majoration 2 pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 32h/semaine Notes : (i) Les allégements de charges sont accordés aux employeurs de salariés relevant du régime général (art. L 241-13-1 du CSS) et de salariés relevant des régimes spéciaux (art. L 711-13-1 du CSS). Seuls sont présentés ici les paramètres du barème permettant le calcul de l'allégement pour le régime général. (ii) Des majorations d'allègement sont prévus pour certaines entreprises (outres celles situées en zones de revitalisation rurale). (iii) La loi 2003-47 du 17/01/2003 instaure un nouveau dispositif d'allégements de charges (dits Fillon) qui remplacent le dispositif Aubry II. Des mesures transitoires ont été appliquées entre 2003 et 2005. Sources : Lettre circulaire 2003-053 du 29/03/2000 de la Dirres (fournit des explications détaillées sur le fonctionnement des allégements Aubry II).