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Tax credit on the payroll tax (CITS)
| Effective Date | Tax credit on the payroll tax (CITS) | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux Edit | Plafond (en nombre de Smic) Edit | ||||
| 01/01/2019 | Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 87 | 2017-12-31 | Abrogation et remplacement par un allègement de cotisations employeur | ||
| 01/01/2017 | 4 % | 2.5 | Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LF pour 2017), art. 88 | 2016-12-30 | |
Note : Le CITS, crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, est calculé en proportion des salaires versées par l'entreprise en dessous du plafond. En pratique, ce dispositif fonctionne comme un allègement des cotisations patronales. Elle concerne les employeurs redevables de la taxe sur les salaires ; l'assiette comprend les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires et non prises en compte dans l'assiette du CICE. Une entreprise, association ou fondation, redevable à la fois de la taxe sur les salaires et de l'imposition sur les bénéfices, ne peut donc cumuler CICE et CITS sur une même rémunération versée. Références législatives : Article 231 A du CGI.