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Exceptional and temporary pension contribution (CET)

Effective DateExceptional and temporary pension contribution (CET)
Salaire sous 8 PSSLegislative referencesNotes
Salarié
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Employeur
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01/01/2019Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaireSuppression de la CET avec la fusion des régimes Agirc et Arrco (remplacée par la CEG et nouvelle CET, voir barème AGIRC-ARRCO)
01/01/20010,13 %0,22 %BSP pour 2001non communicables à la BNF
01/01/20000,11 %0,17 %BSP n°48 du 31/01/2000
01/01/19990,08 %0,13 %BSP n°44 du 31/01/1999
01/01/19980,05 %0,09 %Référence non trouvéeBSP n°40 du 31/01/1998. Plus qu'un seul taux à partir de 1998.
01/01/19970,025 %0,045 %CCN des cadres du 14/03/1947, art. 2 de l'annexe III.BSP : en 1997, le taux est de 0,07% (0,045% employeur, 0,025% salarié) pour le taux contractuel de 14%. Elle est respectivement de 0,044% et 0,026% pour les taux contractuels de 15 et 16%

Notes : CET: Cotisation Exceptionnelle et Temporaire, cotisation pour le régime Agirc (pour les cadres uniquement). Elle a été instaurée par les accords AGIRC du 25/04/1996. Non génératrice de droits; non soumise au pourcentage d’appel des cotisations (donc taux contractuel = taux effectif). Elle est répartie entre employeur et cadre de la même façon que la cotisation Agirc sur la tranche B. Pour 2017, circulaire 2016-11-DRJ du 16/12/2016 Pour 2018, circulaire 2017-12-DRJ du 13/12/2017 L'article Article 4-1 de l'accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF fixe le taux total CET pour les années 2016, 2017 et 2018.