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Minimum income guarantee (1972-1999)

Effective DateMinimum income guarantee (1972-1999)
Revalorisation SJR
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Montant minimum
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/2000
01/01/19991 %165,62 FLes individus ayant cessé leur activité à 50 ans (sidérurgie) atteignent 65 ans en 1999 (d’où la disparition du régime à cette date)
01/01/19981,35 %163,98 F
01/01/19971,3 %161,80 F
01/01/19961,5 %159,72 F
01/04/19951 %157,36 FDir. 25-95 -décision ASF du 01/03/1995
01/07/19948 %155,80 FDir. 24-94 -décision ASF du 08/06/1994
01/01/19941,2 %154,56 FDir. 13-94 -décision ASF du 15/02/94
01/01/19931,2 %152,73 FDir. 20-93 -décision ASF du 08/12/1992
01/07/19921,6 %150,92 FDir. 29-92 -décision ASF du 05/06/1992
01/01/19921,5 %148,54 FDir. 11-92 -décision ASF du 10/12/1991
01/07/19911,25 %146,34 FDir. 23-91 – décision ASF du 10/06/1991
01/01/19911,85 %144,53 FDir. 23-91 - décision ASF du 05/12/1990
01/07/19901,5 %141,70 FDir. 23-90 -décision ASF du 07/06/1990
01/01/19901,6 %139,60 FDir. 23-90 -décision ASF du 23/11/1989
01/07/19892,1 %137,40 FDir. 61-89 -décision ASF du 06/06/1989
01/01/19891,3 %134,57 FDir. 42-89 - décision ASF du 02/12/1988
01/07/19881,65 %132,84 FDir. 64-88 -décision ASF du 07/06/1988
01/01/19881,5 %130,68 FDir. 59-87 -décision ASF de 1987
01/07/19871,75 %128,75 FDir. 59-87 -décision ASF du 11/06/1987
01/01/19871,2 %126,52 FDir. 34-87 -décision ASF du 09/12/1986
01/07/19860,5 %125,02 FDir. 72-86 -décision ASF du 20/06/1986
01/01/19861,8 %124,40 FDir. 28-86 -décision ASF du 10/12/1985
01/07/19852,3 %122,20 FDir. 75-85 -décision ASF du 21/06/1984
01/01/19852 %119,40 FDir. 35-85 -décision ASF du 21/12/1984
01/10/19842 %116,00 FDir. 35-85 -décision ASF du 22/10/1984
01/04/19844 %115,12 FCirculaire 84-12 -décision ASF du 18/04/1984
01/10/19834 %115,12 FCirculaire 83-50 -décision du 20/10/1983
Décret 83-714 du 02/08/1983
Arrêté du 28 mars 1984 portant agrément de la convention du 24-02-1984
Suppression de la garantie de ressources sauf dans certains cas (principalement ceux qui en bénéficiaient avant la 01/01/1983 ou qui en ont fait la demande avant cette date)
01/04/19834 %109,64 FCirculaire 83-21 -décision du 25/04/1983
01/11/19821,6 %103,73 FDécret 82-991 du 24/11/19821982-11-25
01/04/19828,31 %98,88 FCirculaire 82-23 -décision du 02/04/1982
01/10/19817,43 %92,09 FCirculaire 81-45 - décision du 29/09/1981
01/07/198186,25 FCirculaire 81-38 -décision du 01/07/1981
01/04/19816,64 %80,73 FCirculaire 81-21 -décision du 26/03/1981
01/10/19808,24 %75,90 FCirculaire 80-40 -décision du 09/09/1980
01/04/19807,13 %70,73 FCirculaire 80-17 -décision du 27/03/1980
01/10/19796,2 %65,55 FCirculaire 79-36 -décision du 21/09/1979
01/07/197960,95 FRéglement annexé à la Convention du 27/03/1979
02/04/19795 %57,50 FCirculaire 79-15 - décision du 29/03/1979
02/10/19787,4 %55,67 FCirculaire 78-36 - décision du 02/10/1978
03/04/19786,1 %52,96 FCirculaire 78-14 - décision du 21/03/1978
20/02/197850,72 F
03/10/19775,6 %48,99 FCirculaire 77-28 - décision du 23/09/1977
04/04/19776,4 %47,15 FCirculaire 77-14 - décision du 13/04/1977
04/10/19767 %43,56 FCirculaire 76-20 - décision du 21/09/1976
05/04/19766 %41,45 FCirculaire 76-06 - décision du 25/03/1976
23/02/197639,68 F
06/10/19757 %37,95 FCirculaire 75-36 - décision du 23/09/1975
02/06/19756 %36,80 FCirculaire 75-24 - décision du 02/06/1975
13/01/197533,93 F
30/12/19747 %31,63 FCirculaire 74-31 - décision du 23/12/1974
01/07/197410 %29,90 FCirculaire 74-11 - décision du 03/07/1974
14/01/197425,15 F
31/12/19738 %23,89 FCirculaire 73-30 - décision du 04/12/1973
02/07/19736 %23,89 FCirculaire 73-16 - décision du 28/06/1973
01/02/197323,12 F
01/01/19736 %22,43 FCirculaire 72-35 - décision du 28/11/1972
06/11/197222,43 F
03/07/19726 %21,05 FCirculaire 72-19 - décision du 20/06/ 1972
31/01/197221,05 FAccord du 27/03/1972

Notes : Allocation de ressources destinée aux plus de 60 ans, licenciés après leur 60ème anniversaire, justifiant de 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage (10 ans depuis 1973), qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite, et qui bénéficient des allocations d'assurance chômage depuis un certain délai (6mois pour les personnées licenciées avant 61 ans, 3 mois entre 61 et 64 ans, sans délai après 64 ans, depuis l'avenant du 25/06/1973). A partir du nouvel accord du 13 juin 1977, garantie de ressources étendue non plus seulement aux salariés de plus de 60 ans licenciés, mais aussi aux salariés de plus de 60 ans démissionnaires A partir de la convention du 27/03/1979, garantie de ressources peut être étendue aux salariés licenciés après 55 ans qui ne sont plus en cours d'indemnisation mais qui justifient de 10 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage, selon décision d'une commission Assedic, et aux salariés pour motif économiques ne justifiant pas de 10 ans d'affiliation, pendant 1 an pour ceux qui ont été licenciés après 60 ans, et pendant un an moins le nombre de jours servis par allocations d'assurance chômage pour ceux licenciés avant 60 ans. La garantie de ressources correspond à 70% du SJR calculé sur les 3 derniers mois d'activité avant la rupture du contrat. A partir du 08/07/1983, la garantie de ressources est supprimée sauf pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date. Pour ceux qui ont commencé à en bénéficier en 1983, le taux de remplacement est désormais égal à 65% SJR sous le plafond de la Sécurité sociale, et à 50% SJR au-dessus. Avant 1979, le montant minimal correspond à 115% du total de l'allocation d'aide publiqe et de l'allocation d'assurance minimale Sources: Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B. Document Revalorisations depuis avril 1978 du service juridique de l'Unedic Consultation des circulaires et des directives au service de documentation de l'Unedic