Le gouvernement a annoncé il y a quelques semaines un déficit budgétaire plus important que prévu du fait de recettes fiscales plus basses qu’anticipé. C’est l’occasion de revenir sur la façon dont on peut estimer le produit espéré de mesures fiscales mises en place à titre exceptionnel. Ce sont en effet en particulier des prélèvements de ce type, mis en place pour faire contribuer au budget de l’Etat les entreprises ayant particulièrement bénéficié de la crise énergétique, dont le rendement a été le plus « décevant » ces derniers temps.
Pour ce faire, je me saisis du cas de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les bénéfices des entreprises des secteurs de l’extraction de matières premières et du raffinage (CES) votée en décembre 2022, plus communément appelée taxe sur les superprofits pétroliers, en premier lieu parce qu’il s’agit là d’un impôt dont nous, à l’Institut des Politiques Publiques, avons tenté d’estimer l’assiette afin d’en déduire un rendement. C’est aussi, on le verra, un cas qui permet de bien comprendre la fréquente disparité des estimations qui alimentent les débats budgétaires ; une disparité exacerbée en la matière par la concentration de l’assiette fiscale potentielle dans un petit nombre d’entreprises ayant une position centrale dans l’économie française.
Une estimation de recettes qui dégringole au fil du temps
Lors de la conférence de l’IPP sur le budget de novembre 2022, l’équipe du pôle Entreprises s’était attachée à estimer le rendement de la CES pour 2022. Nous avions alors conclu que son produit se situerait entre 3 et 6 milliards d’euros puis, dès décembre 2022 et à la suite d’une révision des comptes nationaux trimestriels, entre 1,15 et 3 milliards d’euros11. Dans ses propres prévisions, le gouvernement prévoyait dès octobre 2022 un bien plus faible rendement, de 200 millions d’euros seulement.
Au fil des déclarations publiques des entreprises du raffinage c’est ce dernier ordre de grandeur qui semblait début 2023 être le plus proche de la réalité. Le 21 septembre 2022, le PDG de TotalEnergies annonçait lors d’une audition à l’Assemblée Nationale un bénéfice dans son unité française de raffinage de 600 millions d’euros, et le 18 novembre 2022 le même annonçait à la télévision un paiement de 150 millions d’euros au titre de la « contribution spéciale européenne », sans que l’on puisse savoir si ce chiffre ne concernait que la CES ou incluait en sus la contribution sur les rentes inframarginales de production d’électricité (CRIM)22. Le groupe Esso annonçait quant à lui à ses actionnaires en avril 2023 qu’il anticipait devoir payer 119 millions d’euros au titre de la CES « sur la base de l’interprétation des textes la plus prudente et dans l’attente des directives pratiques des services du Ministère des Finances sur le périmètre précis de cette taxe ». C’étaient donc un peu plus de 200 millions d’euros de rendement qui pouvaient être anticipés au printemps 2023.
On ne peut toutefois sérieusement établir le produit d’une taxe sur les bénéfices que lorsque les modalités exactes en sont établies – elles le seront via une circulaire de l’administration fiscale publiée le 15 mai 2023 dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), et lorsque toutes les déclarations de bénéfices sont déposées auprès de l’administration (soit à la date limite du 18 mai 2023) puis enregistrées dans les comptes sociaux déposés au greffe par ces contribuables. Ce processus peut prendre du temps et c’est seulement à l’automne 2023 que ces informations commencent à être déclarées publiquement dans les comptes sociaux et accessibles aux analystes de l’administration. Ainsi, dans le Rapport Economique, Social et Financier publié par leurs services début octobre 2023, c’est toujours l’estimation faite un an plus tôt, de 200 millions d’euros, qui fait foi.
Pourtant, vers la fin 2023 des informations plus précises issues des comptes sociaux 2022 suggèrent pour l’ensemble des trois plus grands raffineurs (TotalEnergies, Esso et Ineos) une somme de seulement 27 millions d’euros due au titre de la CES. Ainsi, dans une annonce faite par Esso à ses investisseurs en septembre 2023, le groupe annonce revoir à la baisse son paiement de CES, d’un niveau prévu initialement en mars 2023 de 119 millions d’euros à finalement 8,3 millions d’euros « après publication de textes complémentaires »3. En avril 2024, la direction du Trésor prend acte de cette réduction du rendement de la CES pour 2022 en annonçant dans le programme de stabilité financière du gouvernement un produit de cette taxe d’environ 100 millions d’euros plutôt que 200 millions.
Les données des déclarations de bénéfices fiscaux pour l’année 2022 sont finalement rendues accessibles par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) aux chercheurs via le CASD au début de l’année 2024. S’il y a lieu, les entreprises renseignent directement sur le formulaire 2065 l’assiette de CES sur laquelle s’opère un prélèvement de 33 %. Quelques centaines d’entreprises y déclarent une assiette de CES positive, dont 12 une assiette supérieure à 200 000 euros, et le montant agrégé de cette assiette s’avère d’après les derniers fichiers rendus disponibles correspondre à un rendement d’environ 69 millions d’euros4. Entre des milliards et des millions, comment expliquer une telle surestimation du produit de la taxe sur les superprofits pétroliers ?
Une contribution au périmètre plus restreint qu’anticipé
Une première source d’écart provient de la détermination des entreprises taxables au titre de la CES. Sur ce sujet, les négociations au niveau européen de la fin de l’été 2022 avaient abouti dans le règlement européen à un consensus sur la nécessité d’imposer à la CES uniquement les unités légales dont le chiffre d’affaires 2022 provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie « au sens de la nomenclature statistique des activités économiques NACE » (la NAF définie par l’Insee dans le cas français). Pour identifier les unités légales françaises correspondant à cette définition, nous avions utilisé les enquêtes de ventilation du chiffre d’affaires des entreprises produites par l’Insee ainsi que le code NAF enregistré dans les liasses fiscales. Suivant cette approche, il est possible d’identifier 280 unités légales correspondant au périmètre défini par le règlement européen, représentant en 2022 un montant de production de 61 milliards d’euros très proche du niveau mesuré par la comptabilité nationale pour la branche cokéfaction-raffinage (59 milliards d’euros)5. Il s’est pourtant avéré in fine que beaucoup des entreprises que nous avions ainsi identifiées comme faisant partie du périmètre sectoriel de la taxe et qui ont réalisé des superprofits d’après la définition de la loi de finances n’ont pas déclaré de CES due ; c’est le cas de quelques dizaines d’entreprises représentant 72 % des superprofits en 2022.
Une raison possible est que les textes d’application de la mesure publiés en mai 2023 ont précisé le périmètre de la CES avec le caveat suivant : « Lorsque l’activité réellement exercée ne correspond pas à la nomenclature sous laquelle la personne morale ou l’établissement stable est enregistré, il est tenu compte de l’activité réellement exercée. En cas d’opérations de sous-traitance, il convient de tenir compte de l’activité réellement exercée par le donneur d’ordre et le sous-traitant pour déterminer si chacun d’eux est, ou non, individuellement redevable de la contribution temporaire de solidarité. » En particulier, si une entreprise achète du pétrole brut, revend du pétrole raffiné mais sous-traite à une autre entreprise l’activité propre de raffinage, alors cette entreprise n’est pas soumise à la CES et ce quel que soit le lien de contrôle entre cette entreprise et son sous-traitant. Pourtant, si l’on compare la croissance du chiffre d’affaires d’une part des entités situées dans le périmètre d’après la nomenclature NAF mais pas d’après les textes d’application de la CES, et d’autre part des entités effectivement soumises à la CES, comme nous le faisons dans le graphique 1, on peine à distinguer une différence significative. Outre l’intense corrélation de l’activité entre les deux groupes d’entreprises avant 2022, ce graphique révèle que les entreprises finalement épargnées par l’administration ont eu durant la crise de 2022 une croissance de leur activité presqu’aussi exceptionnelle que les entreprises qui ont bien été sujettes à la CES. Autrement dit, environ 72 % des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont été soustraits à la CES sans qu’on puisse dire en quoi il ne s’agit pas de profits exceptionnels causés par la crise énergétique.
Graphique 1 : Croissance du chiffre d’affaires des entreprises des secteurs ciblés par la CES suivant le statut de soumission effective à la CES
Source : fichiers des liasses fiscales fournies par la DGFIP ; fichiers de ventilation du chiffre d’affaires des entreprises fournis par l’Insee. Il s’agit de moyennes non pondérées de la croissance du chiffre d’affaires en fonction de l’appartenance au périmètre effectif de la CES. Seules les unités légales avec un secteur NAF « 05 », « 06 » ou « 19 », présentes sur l’ensemble de la période 2015-2022 et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2015 sont incluses. La soumission effective à la CES s’entend comme le fait d’avoir reporté une assiette de CES strictement positive sur le formulaire 2065 de l’impôt sur les sociétés déposé pour l’exercice fiscal 2022.
Le rôle des pertes fiscales
Pour aller plus loin dans ces investigations, il faut maintenant revenir sur la façon dont l’assiette de la CES est construite. La loi française a spécifié une base de calcul des superprofits taxables qui recoupe en grande partie la base utilisée pour calculer un autre prélèvement, l’impôt sur les sociétés (IS). Le « superprofit » est en effet la partie du bénéfice taxable à l’IS en 2022 supérieure de 20 % à la moyenne du bénéfice taxable des quatre années précédentes. C’est donc la façon dont on peut estimer le bénéfice taxable à l’IS des entreprises ciblées par la CES qui doit maintenant être examinée. Pour ce faire, il est utile de penser ce bénéfice taxable comme le résultat d’une succession d’opérations commençant par le plus opérationnel (les ventes) jusqu’au moins opérationnel (les déductions fiscales issues d’exercices antérieurs). À chacune de ces étapes, il a fallu faire un certain nombre d’hypothèses de prévision, qu’il convient de remettre à plat en refaisant le film du bénéfice fiscal à l’envers : d’abord les déductions fiscales pour pertes antérieures, ensuite l’ensemble des déductions courantes indépendantes du cycle productif, enfin la valeur ajoutée.
Lorsque l’on évoque l’utilisation par les entreprises de leur stock de pertes fiscales, de quoi parle-t-on exactement ? Dans une année donnée, un peu moins de la moitié des sociétés sujettes à l’IS déclarent non pas un bénéfice mais une perte. Dans ce cas, la société ne reçoit en général pas un chèque du Trésor Public mais un droit à déduction applicable sur les bénéfices réalisés lors d’exercices ultérieurs ; dans le jargon fiscaliste on appelle cela un « report en avant », qui contribue au stock déjà existant de pertes reportables à l’avenir. Lorsque l’entreprise autrefois déficitaire – ou plutôt, déficitaire sur le cumulé des exercices fiscaux passés – fait un bénéfice, elle est en droit d’utiliser une partie de son stock de pertes fiscales pour réduire le bénéfice taxable « après reports », sur lequel le taux statutaire de l’IS est appliqué. Comme le superprofit est défini d’après le bénéfice fiscal « après reports », il faut ainsi pour l’estimer prévoir à la fois le bénéfice fiscal « avant reports », au plus proche de ce qu’il s’est passé durant l’année 2022, et la quantité de pertes fiscales que le déclarant pourra déduire de ce dernier. En France, le code des impôts spécifie que le bénéfice fiscal avant report peut être ainsi réduit d’au plus la moitié (50 %) dans le cas le plus commun de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ; mais s’agissant d’un dispositif nouveau, temporaire, et s’appliquant qui plus est à des groupes fiscaux dont le périmètre des reports est complexe6, il subsistait une incertitude sur le degré auquel les raffineurs allaient pouvoir utiliser cette faculté. C’était d’ailleurs cette incertitude qui avait motivé notre choix de proposer une fourchette de prévisions, où les bornes inférieure et supérieure de la fourchette correspondaient chacune à une hypothèse plus ou moins « conservatrice » sur la part du stock de pertes fiscales mobilisables pour chaque entreprise. Aujourd’hui, l’observation des déclarations fiscales des entreprises pour 2022 nous permet de valider rétrospectivement quelle hypothèse était la bonne, et d’établir que le superprofit mesuré après reports effectivement utilisés est pour l’ensemble des entreprises sujettes à la CES environ 20 % inférieur au superprofit mesuré après imputation des reports tels que nous les anticipions en novembre 2022 selon notre hypothèse centrale. Autrement dit, les raffineurs ont utilisé plus largement que prévu un puissant et habituel dispositif de réduction de l’IS pour cette fois-ci fortement réduire l’assiette assujettie à la taxe sur les superprofits. Et c’est ainsi que par rapport à notre estimation de rendement la plus haute, à 3 milliards d’euros et qui faisait l’hypothèse d’une absence d’imputation significative de pertes antérieures, l’imputation des pertes effectivement réalisées par les contribuables réduit le rendement de la CES d’environ un cinquième, soit 2,4 milliards d’euros.
Une estimation trop sommaire du résultat non-opérationnel des raffineurs ?
L’interprétation par l’administration des modalités de mise en œuvre de la CES contribue ainsi à réduire le rendement attendu de 72 % du fait du périmètre réduit et de 20 % du fait des larges possibilités d’imputation des déficits passés, permettant d’expliquer un déclin du revenu attendu de la CES de 3 milliards à 670 millions d’euros. Néanmoins, 670 millions c’est encore dix fois plus que ce qui a été enregistré in fine. Pour comprendre d’où peut venir l’écart restant, il faut s’intéresser à notre estimation des bénéfices fiscaux avant reports des pertes. Dans le graphique 2, nous montrons ainsi en courbe rouge l’évolution entre 2015 et 2022 de la somme des bénéfices fiscaux avant reports déclarés par les entreprises du raffinage, qui représentent la grande majorité des activités touchées par cette contribution. On y voit qu’en 2022, le bénéfice avant reports du secteur se situe légèrement au-dessus du milliard d’euros, alors que nous en prévoyions près de huit milliards d’euros. D’où peut bien venir une telle erreur d’estimation ?
Graphique 2 : Le bénéfice fiscal suit toujours de près la VA du raffinage en comptabilité d’entreprise
Source : fichiers des liasses fiscales fournies par la DGFIP ; la valeur ajoutée (VA) est définie brute aux prix de marché. Seules les unités légales avec un secteur NAF « 19 » sont incluses. Les éléments en pointillé de chaque courbe correspondent à des chiffres qui n’étaient pas encore disponibles à l’automne 2022.
Nous cherchions à estimer l’évolution, alors inobservable, du bénéfice fiscal, tout en bas du compte de résultat des entreprises, à partir de l’évolution observée dans la comptabilité nationale de la valeur ajoutée (i.e., production moins consommations intermédiaires) du secteur du raffinage, tout en haut du même compte. Entre ces deux concepts sont comptabilisées toutes les déductions courantes indépendantes du cycle productif : salaires, amortissements, provisions, résultats financier et exceptionnel, déductions et réintégrations fiscales. Notre hypothèse de prévision sur ce point consistait à admettre que, aussi importants soient ces éléments de résultat, les variations de ces postes seraient bien moins grandes en valeur entre 2022 (encore inobservable) et 2021 (que nous pouvions déjà observer) que les variations de la valeur ajoutée, à propos de laquelle nous disposions déjà de premières données agrégées issues des comptes nationaux trimestriels.
Le graphique 2 permet à la fois de montrer qu’une telle hypothèse n’était pas farfelue a priori, à l’automne 2022, et qu’elle a été largement vérifiée a posteriori. Il représente en effet, à partir des liasses fiscales envoyées par les entreprises du raffinage, l’évolution de deux concepts de résultat, l’un très « brut » qui est la valeur ajoutée (courbe bleue), et l’autre très « net » que constitue le bénéfice taxable à l’IS avant reports (courbe rouge), et qui est, pour rappel, l’objet que nous cherchions à estimer. Pour 2021 et les années précédentes – données dont nous disposions à l’époque pour élaborer nos hypothèses, on peut donc bien constater que l’écart est important, d’environ 1-2 milliards d’euros, mais reste constant dans le temps. Reste la possibilité que la crise énergétique ait entrainé une forte évolution des postes inférieurs du compte de résultat, c’est-à-dire de la différence entre les deux courbes. Les données fiscales pour l’année 2022 confirment pourtant que ces dépenses sont restées à leur niveau structurel de 1-2 milliards, malgré tous les soubresauts subis à cette période. Autrement dit, nos hypothèses simplificatrices sur l’évolution de postes comptables éloignés du cœur de l’activité des raffineurs n’ont en aucune façon généré une surestimation du rendement de la CES.
Peut-on utiliser les comptes nationaux trimestriels pour prédire l’activité des raffineurs ?
L’écart entre notre estimation des bénéfices et leur valeur effectivement reportée ne peut donc provenir que de notre prévision de l’évolution de la valeur ajoutée du secteur du raffinage. Sur ce point précis, nous faisions l’hypothèse que l’évolution de la valeur ajoutée telle que déclarée par les entreprises suivrait l’évolution de la valeur ajoutée du secteur du raffinage telle qu’estimée dans les comptes nationaux trimestriels. Un risque éventuel de cette approche est de demander trop de précision trop tôt aux comptes nationaux. En décembre 2022, la valeur ajoutée du secteur du raffinage n’était disponible que jusqu’au troisième trimestre 2022 et dans une version encore provisoire. Qui plus est, les chiffres du 4ème trimestre n’étaient pas encore disponibles et nous avions donc dû extrapoler la valeur ajoutée du dernier trimestre pour obtenir une estimation sur l’année entière.
Pour établir l’étendue de ce risque, regardons le graphique 3, qui rend compte pour chaque année T de la VA du raffinage telle qu’estimée à partir des comptes de branches disponibles à différentes dates :
- En décembre T, les comptes trimestriels des 3 premiers trimestres de T, extrapolés au dernier trimestre en égalisant les deux derniers trimestres. C’est la source utilisée par l’IPP (courbe bleue).
- En juin T+1, les comptes annuels de branches dits « provisoires » (courbe rouge).
- En janvier T+2, les comptes des entreprises renseignés dans les liasses fiscales (courbe jaune).
- En mai T+2, les comptes annuels de branches dits « semi-définitifs » (courbe verte).
Graphique 3 : Les différentes sources sur le niveau de VA du raffinage convergent… sauf en 2022
Source : fichiers des liasses fiscales fournies par la DGFIP (courbe jaune), comptes nationaux trimestriels (courbe bleue), comptes nationaux annuels provisoires (courbe rouge), comptes nationaux annuels semi-définitifs (courbe verte), tous trois fournis par l’Insee. Seules les unités légales avec un secteur NAF « 19 » sont incluses. Les éléments en pointillé de chaque courbe correspondent à des chiffres qui n’étaient pas encore disponibles à l’automne 2022.
L’estimation utilisée par l’IPP s’avère très proche de l’estimation fournie six mois plus tard dans les premiers comptes de la Nation rendus disponibles Néanmoins, ces deux sources ne reposent pas sur le compte de résultat finalement enregistré par les entreprises, et renseigné dans les liasses fiscales. Ce n’est que 18 mois plus tard que les liasses fiscales sont utilisables par l’Insee pour établir les comptes semi-définitifs, qui sont donc par construction plus proches des comptes déposés par les entreprises. On voit ainsi bien qu’avant 2022 il y avait souvent une correction substantielle une fois que les liasses fiscales renseignaient les comptes de la Nation. Toutefois, cette correction n’était jamais de plus d’un ou deux milliards d’euros. Tout l’enjeu est donc de comprendre pourquoi les sources non fiscales sur la valeur ajoutée du raffinage diffèrent si fortement (un décalage d’environ 7 milliards d’euros, soit 0,3 points de PIB) des sources fiscales pour l’année 2022.
Pourquoi les comptes des raffineurs affichent-ils pour 2022 des marges bien plus faibles que suggéré par les autres sources disponibles ?
Comment les comptes nationaux, tout du moins dans leur version provisoire, ont-ils pu être autant en décalage en 2022 avec la réalité comptable des raffineurs ? Pour répondre à cette question, notre attention s’est d’abord portée sur la question des stocks, particulièrement volatils dans le secteur pétrolier, et dont le traitement comptable est très différent en comptabilité nationale et en comptabilité d’entreprise. En particulier, de fortes variations du prix du pétrole, comme celles de l’hiver 2022, peuvent générer à volume
des stocks constant d’importantes variations de la valeur ajoutée dans les comptes des entreprises qui sont en revanche neutralisées en comptabilité nationale7. Nous avons consulté pour en savoir plus les comptes publics infra-annuels d’Esso et de la division raffinage de TotalEnergies8. Avec l’envolée des prix du pétrole, on observe bien un très positif effet d’appréciation des stocks sur le résultat au premier semestre 2022, qui a contribué à grossir la performance comptable des raffineurs ; mais, avec le reflux des prix fin 2022, cet effet-prix initial s’annule presque complètement en fin d’exercice. L’appréciation des stocks ne permet donc pas du tout de comprendre pourquoi la comptabilité nationale estime une hausse de la valeur ajoutée du raffinage si élevée en 2022.
Par ailleurs, la première version disponible des comptes nationaux de branches repose sur des sources extra-comptables qui retracent bien la valeur de la production mais qui n’enregistrent pas le montant des achats, et donc la valeur ajoutée doit alors être estimée en faisant des hypothèses sur la structure de coûts du raffinage sur la base d’informations plus détaillées mais anciennes9. La chaîne de valeur du raffinage a pourtant pu être déformée, à des degrés divers et malheureusement difficilement quantifiables a priori (et même souvent a posteriori), par la séquence très particulière d’événements qui a touché le secteur en 2022 : réorganisation des circuits d’importation suite aux sanctions adressées à la Russie, hausse simultanée des prix du gaz et des quotas carbone, dont les raffineries françaises sont gourmandes, grèves de l’automne 2022. La DGEC10 a certes conclu, sur la base de modèles théoriques de fonctionnement d’une raffinerie censés prendre en compte une grande part de ces paramètres, que sur cette période les marges de raffinage s’étaient tout de même envolées en France. Mais il ne s’agit que de modèles, qui ne prennent pas en compte les spécificités et les incitations de chaque raffinerie. Or un freinage des marges peut s’être opéré en France d’autant plus opportunément que les deux acteurs majeurs du raffinage y sont des multinationales, possédant des raffineries dans toute l’Europe et qui peuvent rapidement arbitrer entre les différentes situations de production nationales pour servir les consommateurs français au meilleur coût 11 . Les informations qui permettent de mieux comprendre la marge en France de ces groupes pétroliers multinationaux sont très parcellaires, mais en la matière on doit reconnaître à TotalEnergies ses efforts récents de publication de rapports d’activité « pays-par-pays » (CbCr en anglais). Le tableau 1, tiré de ces rapports pour 2021-202212, montre pour ce groupe la répartition de ses activités entre les plus grands marchés de l’UE où il est présent. On y voit à quel point la France était, déjà avant crise, un grand pays de consommation, d’emploi et d’actifs tangibles dans la chaîne de valeur de TotalEnergies mais un nain en termes de profitabilité relative et donc en termes d’impôt. En conséquence, au niveau continental TotalEnergies a payé près de 3 milliards d’euros d’impôts sur ses profits de 2022, mais seulement quelques dizaines de millions d’euros en France. Pour comprendre le faible rendement de la taxe sur les superprofits, il faut donc établir pourquoi l’organisation des groupes pétroliers fait de la France, et non de ses voisins, un centre de coûts plutôt que de profits De multiples explications sont possibles – du déplacement de profits sans substance économique sous-jacente jusqu’à une véritable inefficience relative du raffinage français, qu’il ne m’est pas possible de démêler dans cet article faute d’informations suffisantes.
Tableau 1 : Répartition de l’activité du groupe TotalEnergies au sein de l’Union Européenne
| Ventes finales | Emploi | Actifs tangibles | Profits | Impôts 2021 | Impôts 2022 | |
| Allemagne | 19 % | 7 % | 10 % | 25 % | 25 % | 43 % |
| Belgique | 19 % | 8 % | 16 % | 53 % | 19 % | 16 % |
| Danemark | 0 % | 3 % | 11 % | 19 % | 3 % | 13 % |
| France | 51 % | 56 % | 47 % | -36 % | 4 % | 4 % |
| Italie | 1 % | 1 % | 10 % | 10 % | 3 % | 1 % |
| Pays-Bas | 3 % | 3 % | 3 % | 12 % | 31 % | 21 % |
| Pologne | 1 % | 12 % | 1 % | 3 % | 3 % | 0 % |
| Total UE (en milliards de $) | 89,4 | 65,1 | 18,8 | 1,3 | 0,3 | 2,7 |
| Total Monde (en milliards de $) | 211,8 | 115,7 | 109,6 | 22,5 | 8,2 | 19,8 |
Note : les chiffres représentent la part de chaque pays au sein de l’activité en UE de TotalEnergies, pour l’année 2021 à l’exception de la dernière colonne ; l’emploi est en milliers ; les impôts sont les impôts sur les profits dûs pour l’année considérée. Seuls les plus grands marchés du groupe en UE sont reportés ici. Source : Tax transparency report 2021-2022,
TotalEnergies.
Comment améliorer la prévision budgétaire en matière de taxation des superprofits ?
Il serait en premier lieu essentiel d’en savoir plus sur l’économie du raffinage français relativement à ses équivalents dans le reste de l’Union Européenne. Voici quelques questions parmi d’autres auxquelles des réponses précises permettraient d’en savoir plus non seulement sur la faible profitabilité de nos raffineries, mais aussi sur leur incapacité à bénéficier d’un prix élevé du pétrole brut : toutes les raffineries européennes achètent-elles leurs matières premières aux mêmes conditions contractuelles (choix de l’indice de pétrole brut de référence, frais d’acheminement et d’assurance, etc.) dans chaque pays d’installation ? les prix de vente des raffineries sont-ils sensiblement différents suivant les pays ? en particulier, le cas des ristournes à la pompe offertes par le groupe TotalEnergies en 2022, d’un coût affiché de 550 millions d’euros, est-il fréquent en-dehors de nos frontières ? ces ristournes compriment-elles les marges des raffineries ou sont-elles absorbées par les entités qui distribuent l’essence (non sujettes à la CES)13 ? certaines raffineries sont spécialisées sur des produits raffinés à plus forte marge, est-ce moins souvent le cas en France qu’ailleurs en Europe ? si tel était le cas, comment expliquer que dans leur stratégie de groupe, les entreprises pétrolières aient choisi de conserver leurs raffineries aux marges les plus faibles en France plutôt qu’en Allemagne ou en Belgique14 ?
Devant une telle liste de questions, qui ne prétend pourtant pas à l’exhaustivité, et la rapidité avec laquelle les mesures de taxation des superprofits pétroliers ont été envisagées puis mises en place, on comprend mieux pourquoi le gouvernement a préféré faire reposer ses prévisions de rendement sur les estimations des entreprises elles-mêmes, et en particulier de TotalEnergies. De fait, les ordres de grandeur ainsi obtenus étaient bien plus proches du rendement effectif que les nôtres. On notera toutefois que l’estimation de rendement suggérée par TotalEnergies à l’automne 2022 (600 millions d’euros de bénéfice fiscal, près de 150 millions d’euros de rendement) s’est avérée bien plus haute que ce que le groupe a finalement payé (à peine quelques dizaines de millions d’euros si l’on en croit les chiffres annoncés dans ses propres publications comptables). Cette approche a manifestement été encore plus erronée quand il s’est agi pour le gouvernement de l’appliquer à la taxation des superprofits d’EDF. C’est que, s’agissant d’un nouveau prélèvement, les contribuables sont eux-mêmes soumis à une grande incertitude sur la façon dont il sera effectivement mis en œuvre.
Sans connaître précisément le modèle économique des secteurs sujets à la taxation des superprofits, ni avoir à se reposer sur les suggestions des contribuables, il aurait été probablement plus facile de prévoir le rendement de ces taxes dès l’automne 2022 si un certain nombre de données à fréquence trimestrielle pour le début de l’année 2022 avaient été rendues disponibles à ceux en charge d’une telle prévision : valeur des achats de consommations intermédiaires15, comptes sociaux et profits réalisés en France des groupes multinationaux. La mise à disposition de ces informations ne serait a priori pas d’une grande lourdeur tant il s’agit là de très gros contribuables qui produisent d’ores et déjà de nombreuses données à haute fréquence, pour leur comptabilité interne comme pour les analystes financiers.
Conclusion
Ce retour sur notre expérience de simulation d’une taxe sur les superprofits permet de faire un examen post-mortem de la source des écarts entre les différents chiffres entendus au cours du temps, et ainsi d’identifier des erreurs de méthodologie dans l’esprit d’une démarche scientifique transparente. Il laisse ouvertes des questions passionnantes sur l’origine véritable de la maigreur comptable des superprofits en France. Plus profondément, cet examen suggère qu’il faut prendre le temps de questionner le sens même d’une taxation des superprofits, et revoir pour l’avenir l’approche employée pour la mettre en œuvre.
1 De manière indépendante, mais sans utiliser de données administratives, une équipe du cabinet Deloitte avait conclu en décembre 2022 à un rendement de la CES situé entre 1 et 2,3 milliards d’euros. L’observatoire des multinationales s’était quant à lui appuyé en octobre 2022 sur le rapport pays-par-pays 2019-2020 de TotalEnergies et ses résultats consolidés des 2ème et 3ème trimestres 2022 pour estimer que l’entreprise n’allait payer qu’entre 40 et 65 millions d’euros au titre de la CES, sans toutefois calculer son rendement pour l’ensemble du raffinage français.
2 On apprendra en septembre 2023 via le rapport d’une mission d’information de l’Assemblée Nationale que ce chiffre comprenait en réalité à la fois la CES et la CRIM, sans donner plus de détails.
3 Il s’agit là en toute hypothèse des textes d’application publiés au BOFIP le 15 mai 2023.
4 S’agissant d’un nouveau prélèvement, son rendement ne sera toutefois véritablement connu que lorsque son éventuelle insécurité juridique sera totalement évacuée, comme le suggère l’expérience de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes distribués aux actionnaires, votée sous la présidence Hollande en 2012 et finalement annulée en 2017 sous l’effet de multiples recours. Un risque similaire pour l’avenir de la CES est réel puisque la maison-mère d’Esso, ExxonMobil, a déposé un recours au niveau européen fin 2022.
5 L’écart s’explique en partie par le fait que la CES inclut dans son champ, en plus de la cokéfaction-raffinage, les industries d’extraction du pétrole, du gaz et du charbon, dont le volume de valeur ajoutée en France est entre 15 et 20 fois inférieur à celui du secteur cokéfaction-raffinage d’après les comptes nationaux des cinq dernières années disponibles.
6 Le règlement européen prévoyant une application de la contribution aux unités membres d’un groupe fiscal « comme si elles étaient imposées séparément », le stock de pertes utilisables dans le cas de la CES suivant l’interprétation de l’administration française au 15 mai 2023 est pour les membres d’un groupe fiscal un stock largement « fictif » au sens où lesdites pertes devenues utilisables pour réduire l’assiette de la CES en 2022 ont déjà été remontées à la maison mère par le passé pour réduire l’IS de l’ensemble du groupe fiscal lors d’exercices antérieurs à 2022. En novembre 2022, notre hypothèse centrale était au contraire que les déficits antérieurement remontés à la maison mère pour diminuer l’IS du groupe fiscal ne sauraient être réutilisés ex post pour réduire la CES. Ce n’est pas un détail car les plus gros contribuables touchés par la CES sont très souvent organisés en groupe fiscal.
7 Les comptables nationaux utilisent pour ce faire des informations sur les encours de stocks détenus en début et fin d’année ainsi que sur les prix des biens en question.
8 Les entreprises pétrolières sont particulièrement au fait des soucis que posent l’appréciation des stocks selon la méthode FIFO (« First In First Out ») pour la sincérité de l’information comptable, et donnent des informations pour retraiter le problème qui vont largement au-delà de ce qui est requis par le Plan Comptable Général.
9 C’est ici d’autant plus le cas que l’on parle du secteur du raffinage, et donc de biens plutôt que de services. Dans ce dernier cas, c’est en effet au contraire la valeur ajoutée plutôt que la production qui s’avère être l’indicateur le moins sensible aux hypothèses faites sur les coûts.
10 Direction Générale de l’Énergie et du Climat, direction centrale du Ministère de la Transition Écologique.
11 L’hypothèse d’intégration complète des décisions d’Esso dans l’orbite du groupe ExxonMobil peut certes être discutée puisqu’ExxonMobil ne détient que 83 % d’Esso. On notera toutefois que l’indépendance d’Esso est si fragile, et la souplesse des transactions intra-groupe si prononcée, qu’un fonds activiste minoritaire a décidé de mener une action en justice contre Esso en soupçonnant qu’elle paie son pétrole brut à ExxonMobil à des prix plus élevés que le prix du marché.
12 Au moment de l’écriture de cet article, la version 2022-2023 du rapport CbCr, qui permettrait de connaître la structure de l’activité de TotalEnergies en 2022 au-delà de l’impôt dû, n’avait toujours pas été rendue disponible.
13 Si la ristourne s’avérait avoir été totalement transmise à l’unité légale de raffinerie de TotalEnergies, elle aurait donc contribué à un manque à gagner pour l’Etat de 182 millions d’euros au titre de la CES et de 138 millions d’euros au titre de l’IS.
14 Les raffineries sont d’ailleurs sujettes à de nombreux changements de propriétaire ces derniers temps ; en est un exemple récent la vente annoncée il y a quelques semaines par Esso de sa raffinerie de Fos-sur-Mer. La haute fréquence de ces transactions suggère que les dirigeants de cette filière envisagent en ce moment plusieurs manières, plus ou moins profitables ex post, de gérer ce type d’usine.
15 La mise en place de la facturation électronique par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), prévue pour 2026, aurait été d’une grande aide en ce sens.
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