Note IPP n°92

Quels impôts les milliardaires paient-ils ?

note IPP 92

 

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Présentation

A l’aide de données administratives inédites, reliant les déclarations de revenus des
particuliers aux déclarations fiscales des entreprises en France en 2016, les auteurs mesurent les taux d’imposition directe effectifs des ménages situés au sommet de la distribution des revenus. Cette nouvelle mesure, distincte du traditionnel revenu fiscal de référence en ce qu’elle intègre notamment les revenus non distribués des sociétés détenues par ces ménages, les amène à interroger la réalité de la progressivité de l’impôt.

Enseignements clés

  • Le taux d’imposition effectif des ménages français apparaît en 2016 progressif jusqu’à des niveaux élevés de revenu. Il atteint 46 % pour les foyers appartenant aux 0,1 % les plus riches.
  • Le taux d’imposition effectif devient régressif au sommet de la distribution, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches.
  • Pour les « milliardaires », l’impôt sur le revenu ou l’ISF ne représentent qu’une fraction négligeable de leurs revenus globaux, alors que l’impôt sur les sociétés est le principal impôt acquitté.
  • Le taux plus faible d’imposition des plus hauts revenus s’explique par le fait que l’imposition des bénéfices des sociétés est plus faible que l’imposition des revenus personnels.

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Erratum: la version de la note publiée le 06.06.2023 contenait une erreur dans le niveau d’entrée et le niveau moyen de revenu du tout dernier groupe de ménages, cette nouvelle version procède à une correction qui n’entame aucun autre chiffre ou graphique mentionné dans l’étude;

Méthode et données

Cette étude se distingue par la mobilisation de données exceptionnelles, rendues accessibles pour la première fois aux chercheurs grâce à un effort inédit et conjoint des équipes de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) et de l’Institut des politiques publiques (IPP). Cette base de données a été mise au point dans le cadre des travaux d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital (Bach et al., 2021).

> Télécharger données sous-jacentes – avec les revenus moyens par fractile de revenu : figure 1afigure 1b

Construction de la base de données
Le travail a consisté à construire une table d’appariement qui permette de connaître la situation fiscale personnelle pour 2016, au titre de l’ISF-IFI et de l’IR, des actionnaires individuels de référence des entreprises françaises. Les données sont ainsi issues des déclarations individuelles d’impôt sur le revenu (fichiers POTE), des déclarations d’impôt sur la fortune (fichiers ISF-IFI), des formulaires 2033/59 des liasses fiscales de l’impôt sur les sociétés qui indiquent les actionnaires de référence de chaque entreprise (détenant au moins 10 % du capital social), complétés par les données d’actionnariat de la base Orbis et les données sur les représentants légaux du RNCS.

Une procédure stricte de protection des données personnelles
L’appariement a été réalisé après une analyse d’impact relative à la protection des données (Cnil), l’accord du comité du secret statistique pour l’accès aux données et en conformité avec les procédures RGPD. Afin de garantir la protection des données individuelles utilisées, l’appariement a été réalisé par un tiers de confiance (le CASD) ne disposant que des variables identifiantes et remettant à la DGFiP une clé de passage non identifiante des fichiers de source ménage avec les fichiers d’entreprise. Les données finales mises à la disposition des chercheurs sont anonymisées (suppression des identifiants personnels) et sont accessibles uniquement via le CASD afin de garantir le respect du secret statistique. Le fichier apparié est dénommé « Base des actionnaires et dirigeants de sociétés doublement appariée » (BADS2A).

Des données d’une rare qualité
Les données résultant de cet appariement sont exceptionnelles à l’échelle internationale : seuls quelques pays nordiques comme la Norvège et la Suède ont, à ce jour, permis leur construction à des fins de recherche scientifique.