Cette étude a été commanditée par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, sous l’égide de France Stratégie, afin de comprendre l’impact de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et de sa conversion en impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur le financement, l’investissement, l’emploi et la gouvernance des entreprises françaises.
Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif
Ce rapport propose d'évaluer empiriquement l’impact de l’impôt sur la fortune sur le tissu productif en exploitant la transformation de l’ISF en IFI en 2018.
Référence Rapport IPP n°36
Présentation
Méthode et données
● Cette étude se distingue par la mobilisation de données exceptionnelles, rendues accessibles pour la première fois aux chercheurs grâce à un effort inédit et conjoint des équipes de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) et de l’Institut des politiques publiques (IPP).
● Il s’est agi en particulier de construire une table d’appariement qui permette de connaître la situation fiscale personnelle, au titre de l’ISF-IFI et de l’IR, des actionnaires individuels de référence de plusieurs millions d’entreprises françaises.
● Grâce à cette table, il devient possible de mesurer le patrimoine des ménages soumis à l’ISF ainsi que le patrimoine professionnel exonéré. Ces données permettent de mesurer à quel point la fiscalité des ménages est susceptible de peser sur une entreprise détenue par des individus résidents fiscaux français.
● L’étude est aussi l’une des premières à utiliser l’appariement entre le fichier des déclarations d’impôt sur la fortune et le fichier de déclarations d’impôt sur le revenu.
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