Présentation

Le redressement des finances publiques reste l’enjeu majeur qui détermine aujourd’hui tous les choix de politiques publiques. Dans ce chapitre, nous décortiquons les différents transferts entre l’État, les collectivités locales et les administrations de Sécurité sociale, en cherchant à isoler ce qui correspond à une action de l’État en délégation, de ce qui correspond à des transferts d’équilibre.

L’illisibilité et la complexité de ces transferts est effectivement un frein à la bonne compréhension du financement de nos politiques publiques. Pour autant, la véritable question n’est pas d’attribuer la source du déficit public à certaines administrations, mais d’évaluer dans quelle mesure la gouvernance de nos finances publiques conduit bien à une responsabilisation des acteurs. Alors que la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, on constate un faible niveau d’autonomie fiscale de nos collectivités locales, renforcé par la réduction d’impôts locaux et la délégation de politiques publiques au niveau local. De façon similaire, l’universalisation et la fiscalisation de la protection sociale ont conduit à un rôle accru de l’État dans la définition des ressources et des dépenses sociales. Nous discutons enfin de plusieurs options pour renforcer la gouvernance de nos finances publiques.

Résultats clés

• Avec un déficit prévu à 5,0% pour 2026, une dette publique dépassant 115% du PIB et des taux d’intérêt qui sont remontés à leur niveau historique, l’effort nécessaire pour stabiliser la dette est considérable.
• La présentation du solde des administrations publiques fait apparaître l’État comme principal responsable du déficit public. Or, cette présentation des comptes publics masque des transferts financiers importants de l’État vers les collectivités locales et les organismes de protection sociale.
• La présentation de ces flux financiers présente un défaut de lisibilité au regard des politiques publiques qui les sous-tendent. Cela fait obstacle à une vision d’ensemble de l’adéquation entre les besoins des différents organismes publics et les ressources qui leur sont allouées.
• En finançant les compétences transférées aux collectivités territoriales par des fractions d’impôts nationaux, l’État a affaibli leur autonomie, mais aussi sa propre capacité d’action.
• L’affaiblissement, ces dernières décennies, du lien entre cotisations et prestations de Sécurité sociale conduit à réinterroger le périmètre des lois de finances, pour en revenir aux principes de lisibilité et de responsabilité qui ont justifié la création d’une loi séparée de financement de la Sécurité sociale.

Lire l’étude – Voir le diaporama présenté lors de la conférence

Auteurs

• Laurent Bach, co-responsable du pôle entreprises à l’IPP, professeur associé de finance à l’ESSEC, membre du cercle des prévisionnistes
• Antoine Bozio, directeur de l’IPP
• Octave de Brouwer, économiste senior à l’IPP
• Ilya Eryzhenskiy, économiste senior à l’IPP