Les aides personnelles au logement constituent le principal instrument de la politique du logement en France. Près de 6 millions de ménages en bénéficient chaque année, pour un coût global de près de 18 milliards d’euros. Leur efficacité a été remise en cause par une série d’études empiriques démontrant que ces aides sont en grande partie capturées par les bailleurs sous la forme de loyers plus élevés. Ce phénomène a été observé en France et dans de nombreux autres pays : par leur nature « affectée » à la consommation d’un bien précis, les aides au logement suscitent une augmentation de la demande qui, dans un contexte de faible réactivité de l’offre, alimente l’inflation des loyers. En France, cette capture des aides par les bailleurs est renforcée par le caractère aisément identifiable de certains allocataires – les étudiants, en particulier – et par le fait qu’une majorité de bailleurs perçoivent directement le montant de l’aide attribuée à leurs locataires.
Le système actuel présente un autre défaut majeur : il contribue à pénaliser la reprise d’activité des ménages modestes, en raison de la mauvaise articulation des aides au logement avec les autres dispositifs de
soutien aux ménages à bas revenus, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE). En effet, pour les ménages disposant de ressources modestes, la reprise d’une activité à temps partiel n’engendre le plus souvent qu’une augmentation limitée du revenu disponible, la diminution de l’allocation logement venant s’ajouter à la perte d’une partie du RSA.
La réforme proposée ici est destinée à répondre à ces critiques : elle propose de fusionner les aides au logement, le RSA et la PPE en une prestation unique. Simplification utile du système de protection sociale français, l’intégration des aides au logement au sein d’une prestation ni spécifiquement « fléchée » ni affectée à ce poste de consommation diminuerait, en outre, le risque de capture des aides par les bailleurs, tout en accroissant les incitations au retour à l’emploi. Une telle réforme permettrait ainsi que les sommes allouées aux aides au logement bénéficient réellement aux ménages qu’elles ont vocation à soutenir.
