Note IPP n°36 - Octobre 2018

Quels effets attendre de la transformation du CICE en réductions de cotisations employeurs ?

Note IPP n°36

Octobre 2018

Auteurs : Antoine Bozio, Sophie Cottet et Clément Malgouyres

Contacts : sophie.cottet@ipp.eu; clement.malgouyres@ipp.eu

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Résumé :

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un crédit d’impôt sur les bénéfices égal à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 Smic. Sa transformation en réduction de cotisations employeurs est une mesure majeure du budget 2019. Elle entraîne une hausse transitoire de 0,8 point de PIB du déficit public en 2019, année pendant laquelle l’État doit financer le CICE assis sur les salaires de 2018 en plus de la réduction de cotisations calculée sur les salaires 2019.
La mesure a cependant des effets au-delà du coût additionnel pour les finances publiques en 2019. La réduction de cotisations sociales bénéficie davantage au secteur non lucratif que les crédits d’impôt qu’elle remplace. La bascule induit en outre une augmentation d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR) : un euro de réduction de cotisations sociales entraîne un euro de bénéfices pour les entreprises réalisant des profits,  bénéfices qui sont imposés. Ce supplément d’IS et d’IR dépendant de la profitabilité des entreprises, l’effet net de la bascule est plus favorable aux jeunes et aux petites entreprises. Enfin, le recyclage d’une partie du supplément d’IS en une réduction additionnelle de cotisations sociales de 4 points au niveau du salaire minimum correspond à un recentrage de la dépense sur les secteurs intensifs en bas salaires.
Les évaluations de l’impact du CICE ont été plutôt mitigées, avec des effets positifs sur les marges des entreprises, mais des effets modestes sur l’emploi, et quasi nuls sur l’investissement. Plusieurs explications potentiellement contradictoires sont compatibles avec ces résultats : absence d’effets des politiques de baisse du coût du travail ; canaux de transmission plus longs qu’anticipés ; mauvais ciblage du CICE. L’explication qui nous semble la plus cohérente avec les résultats empiriques aujourd’hui connus est le fait que le CICE a été largement perçu comme une baisse d’IS, plutôt que comme une réduction du coût du travail. Suivant cette interprétation, la bascule du CICE pourrait avoir un effet significatif sur l’emploi, via un effet sur la trésorerie des entreprises et sur la lisibilité de la réduction du coût du travail, effet renforcé par le recentrage de la mesure sur les secteurs intensifs en main d’oeuvre à bas salaires.

Points clés :

  • L’effet de la bascule du CICE en réduction de cotisations employeurs se traduit par une
    hausse transitoire du déficit public de 0,8 points de PIB en 2019, miroir du gain
    transitoire enregistré par les finances publiques en 2013 et 2014.
  • La bascule entraîne une augmentation en retour d’impôts sur les bénéfices pour un
    montant de 3,3 milliards d’euros en 2019.
  • La bascule va opérer des effets redistributifs en favorisant le secteur non lucratif, les
    jeunes et petites entreprises, qui vont bénéficier à plein de la réduction de cotisations,
    tout en étant peu pénalisées par l’augmentation d’IS et d’IR qui touchera les
    entreprises à plus forte profitabilité.
  • L’impact économique sur la compétitivité et l’emploi de la bascule est incertain, mais
    l’effet de trésorerie, la lisibilité du dispositif sur le coût du travail et le recentrage sur les
    bas salaires sont susceptibles d’avoir des effets positifs pour l’emploi.

Etude commandée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Les résultats et opinions émises dans cette note n’engagent que leurs auteurs.