Note IPP n°104

Quelles possibilités d’autofinancement des réformes de la prime d’activité?

> Lire la note

Copier
FJ. Bierbrauer, P C. Boyer, E. Hansen, A. Vallette. Quelles possibilités d’autofinancement des réformes de la prime d’activité? Févrrier 2024. Note ipp n°104.

Présentation

Les compléments de revenus d’activité comme la prime d’activité sont devenus une caractéristique déterminante des systèmes d’imposition et de transferts des pays de l’OCDE. Les auteurs démontrent qu’une fonction de test peut être utilisée pour identifier les inefficacités potentielles d’un système socio-fiscal donné. Ces inefficacités peuvent être corrigées par des réformes auto-financées utilisant les caractéristiques des prestations du type de la prime d’activité. De plus, cette approche permet également d’évaluer si une réforme donnée s’est autofinancée.

Les auteurs appliquent cette fonction dans le cadre français de la réforme de la prime d’activité de 2019 en prenant l’exemple spécifique des célibataires avec un enfant comme illustration. Cette réforme s’inscrit dans un plan de 10 milliards d’euros visant à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres et de la classe moyenne, mis en place en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Cette application permet de montrer deux résultats.

D’une part, des inefficacités existaient avant la réforme de 2019 ce qui veut dire qu’une réforme auto-financée était possible. D’autre part, la réforme de 2019 ne l’a pas été car reposer sur un modèle d’autofinancement aurait exigé de se concentrer sur une fourchette de revenus plus resserrée que celle choisie en 2019, la réforme poursuivant d’autres objectifs.

La méthodologie introduite dans cette note pourrait être appliquée à d’autres situations, ce qui pourrait permettre d’évaluer s’il existe encore des inefficacités dans le système socio-fiscal actuel. C’est notamment le travail qui est en cours en Allemagne avec un rapport présenté au Ministère du Travail fin 2023 dans le cadre d’accords de coalition visant à réformer les aides aux ménages modestes.

Résultats clés

  • Depuis l’introduction de l’EITC aux États-Unis en 1975, les compléments de revenus d’activité se sont fortement développés dans les pays de l’OCDE. En 2020, au moins 16 pays de l’OCDE ont mis en oeuvre un programme de ce type.
  • Un système socio-fiscal est inefficace, selon la théorie de la taxation optimale, lorsqu’il existe une marge de manoeuvre pour des réformes fiscales autofinancées, c’est-à-dire des réformes qui ne nuisent à personne et aident au moins un ménage.
  • L’application de cette approche au système socio-fiscal français en 2018, en se concentrant sur le cas des célibataires avec un enfant, montre que certaines inefficacités étaient présentes avant la réforme de 2019 : elles se trouvent vers 23 000 et 28 000 euros de salaire brut annuel. La réforme de 2019, en corrigeant ces inefficacités, aurait pu s’autofinancer.
  • Cependant, cela n’a pas été le cas : reposer sur un modèle d’autofinancement aurait exigé de se concentrer sur une fourchette de revenus plus resserrée (entre 22 000 et 30 000 euros de salaire brut annuel environ) que celle choisie en 2019 (entre 6 000 et 27 500 euros de salaire brut annuel environ) la réforme poursuivant d’autres objectifs.
  • Le code appliqué ici rétrospectivement est disponible en open source et utilisable pour analyser d’autres réformes similaires, passées ou à venir.

> Lire la note
> Accéder au code
> S’abonner pour recevoir les publications sur la thématique fiscalité des ménages

Auteurs

Étude de référence

Bierbrauer, Felix J., Boyer, Pierre C, and Hansen, Emanuel (2023). Pareto-improving tax reforms and the Earned Income Tax Credit. Econometrica, 91 (3) : 1077–1103.

Remerciements

Cette note a bénéficié du soutien de la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG, Fondation allemande pour
la recherche) dans le cadre de la stratégie d’excellence allemande – EXC2126/1 – 390838866, ainsi que
des Investissements d’Avenir (ANR-11-IDEX-0003/Labex Ecodec/ANR-11-LABX-0047),
de l’ANR-19-CE41-0011-01 et de l’ANR-20-CE41-0013-01.

 

Ce message est également disponible en : Anglais