Cette étude a été présentée lors de la conférence budget du 30 juin.

Présentation

Les débats récents sur un supposé « déficit caché » du système de retraite ont mis en lumière l’impact majeur des conventions comptables qui sont retenues pour apprécier les ressources affectées au financement des retraites des fonctionnaires d’État. Nous montrons dans ce chapitre que la convention comptable actuelle ne tient pas compte du déséquilibre démographique du régime et qu’elle conduit à afficher un taux de cotisation employeur très élevé, englobant en fait une subvention implicite de l’État pour couvrir ce déséquilibre. Nous proposons un cadre comptable corrigé qui sépare la cotisation employeur de cette subvention implicite afin de rendre transparente la réalité des ressources affectées aux dépenses de retraites. L’enjeu dépasse la seule question des retraites et affecte la répartition du budget de l’État : ces conventions comptables jouent en effet sur l’estimation du coût salarial des fonctionnaires, et donc sur l’ensemble des postes de dépenses publiques.

Résultats clés

• Les transferts de « compensation démographique » existant actuellement entre régimes de retraite sont bien en-deçà de la réalité des déséquilibres démographiques. Cet écart se traduit par une subvention implicite de l’État, dont le régime a une démographie nettement moins bonne que la moyenne, au profit des régimes dont la démographie est meilleure, parmi lesquels les régimes de salariés du privé.
• En considérant un financement à part pour cette subvention, ainsi que pour certains droits propres à certaines professions spécifiques, le taux de cotisation d’équilibre des employeurs de fonctionnaires d’État serait de 34,7 % en 2020, soit bien en dessous des taux affichés de 74,28 % pour les civils et 126,07 % pour les militaires.
• Le montant de la subvention implicite de l’État pour couvrir le déséquilibre démographique est estimé à 18 Md€ (0,8 % du PIB). Plus largement, la requalification proposée d’une partie de la contribution employeur actuelle en transfert agrégé de l’État, y compris pour les avantages professionnels, l’invalidité et les majorations pour enfants, est estimé à 25,8 Md€ (1,1 % du PIB).
• Prendre en compte le taux de 34,7 % conduit à revoir la plupart des agrégats budgétaires. L’impact est notamment frappant sur ceux concernant l’éducation nationale, eu égard aux effectifs employés pour cette mission. À titre d’exemple, le budget consacré à l’enseignement scolaire serait ainsi de 70,7 Md€ en 2023 au lieu de 81,3 Md€, et la dépense intérieure d’éducation pour le premier degré serait de 7 726 € par élève, au lieu de 8 450 €. Cette dépense est donc surévaluée de 9,37 %.

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Auteurs

• Patrick Aubert est économiste senior à l’IPP
• Maïlys Pedrono est économiste junior à l’IPP
• Maxime Tô est responsable du pôle retraite de l’IPP et chercheur associé au CREST et à l’IFS.
• Todor Tochev est économiste senior à l’IPP.