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SSCs for work accidents and professional diseases benefits (AT-MP), office contribution rates

Effective DateSSCs for work accidents and professional diseases benefits (AT-MP), office contribution rates
Employeur sous PSS
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Employeur tout salaire
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/20180,9 %Arrêté du 30/12/20172017-12-31
01/01/20161 %Arrêté du 21/12/20152015-12-22
01/01/20081,1 %Arrêté du 22/12/2008 du Min. des affaires sociales et de la santé2008-12-27La date du passage du taux de 1,0 à 1,1% doit être vérifiée.
01/01/19931 %Référence manquante
01/01/19921,2 %Référence manquante
01/01/19911,3 %Loi 90-86 du 23/01/1990, art. 11990-01-25Cotisation déplafonnée avec réduction des taux.
01/01/19891,7 %Référence manquante
01/01/19861,8 %Référence manquante
01/01/19851,7 %Référence manquante
01/01/19841,8 %Référence manquante
01/01/19831,7 %Référence manquante
01/01/19791,8 %Référence manquante
01/01/19771,7 %Référence manquante
01/01/19761,7 %Arrêté du 01/10/19761976-10-10

Notes sur la tarification AT-MP : La tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est complexe: il existe un taux propre à chaque entreprise, variant avec la taille et les risques d'AT-MP de l'entreprise. Les taux ici sont ceux des bureaux indépendants et sièges sociaux (code 00.00B); ils sont considérés comme des établissements distincts et sont par suite justiciables des règles générales de tarification. Les règles de tarification en matière d'AT-MP étaient initialement fixées par l'arrêté du 01/10/1976. Le décret 85-1353 du 17/12/1985 (JO du 21/12/1985) a créé l'article L242-5 du CSS qui régit les dispositions relatives à la cotisation due au titre des AT-MP. L'art. L242-5 du CSS prévoit que les règles de calcul des taux soient fixées par arrêté ministériel (jusqu'en 1994) puis par décret (depuis la Loi 94-637 du 25/07/1994, art. 10 (JO du 27/07/1994)). Depuis le 01/01/2012, une nouvelle tarification des taux AT-MP a été instaurée. La tarification dépend notamment de la taille de l'entreprise: Moins de 20 salariés: tarification collective Entre 20 et 149 salariés: tarification mixte Plus de 149 salariés: tarification individuelle réelle Voir la nomenclature des risques établie par l'arrêté du 17/10/1995 et modifiée par les arrêtés successifs. Le taux applicable à chaque entreprise une année donnée est notifié par la CNAM-TS de la région (ou la CRAM pour les entreprises situées en Ile-de-France).