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Lump sum contributions for the Association for the employment of executives (APEC) (1975-2010)

Effective DateLump sum contributions for the Association for the employment of executives (APEC) (1975-2010)
Forfait annuelLegislative referencesNotes
Salarié
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Employeur
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01/01/2011Circulaire AGIRC 2010-5-DF du 29/07/2010Remplacement de la cotisation forfaitaire par un taux proportionnel sous plafond.
01/03/20108,31 €12,46 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-30- DRE du 16/12/2009
01/03/20098,23 €12,35 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2009-1-DRE du 05/01/2009
01/03/20087,99 €11,98 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2007-27-DRE du 14/12/2007
01/03/20077,72 €11,59 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2006-17-DRE du 18/12/2006
01/03/20067,46 €11,18 €Circulaire AGIRC-ARRCO 2005-19-DRE du 13/12/2005
01/03/20057,25 €10,87 €
01/03/20047,13 €10,70 €
01/03/20037,00 €10,51 €
01/03/20026,772 €10,158 €
01/03/200143,04 F64,56 F
01/03/200042,32 F63,48 F
01/03/199941,68 F62,52 F
01/03/199840,56 F60,84 F
01/03/199739,52 F59,28 F
01/03/199638,68 F58,02 F
01/03/199537,44 F56,16 F
01/03/199436,76 F55,14 F
01/03/199335,96 F53,94 F
01/03/199234,60 F51,90 F
01/03/199133,08 F49,62 F
01/03/199031,44 F47,16 F
01/03/198930,08 F45,12 F
01/03/198828,88 F43,32 F
01/03/198728,04 F42,06 F
01/03/198626,92 F40,38 F
01/03/198525,60 F38,40 F
01/03/198423,92 F35,88 F
01/03/198322,00 F33,00 F
01/03/198219,68 F29,52 F
01/03/198116,52 F24,78 F
01/03/198014,44 F21,66 F
01/03/197912,88 F19,32 F
01/03/197811,52 F17,28 F
01/03/197710,40 F15,60 F
01/03/19769,12 F13,68 FProtocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.Instauration du versement forfaitaire de facto.

Notes : L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966. La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC. Le forfait annuel est dû pour les salaires en-dessous du PSS (tranche A). Le forfait annuel dépend du PSS annuel (0,0006*PSS partagé en 40/60) mais la règle des arrondis semble variable dans le temps. Le forfait annuel est dû pour les personnels présents au 31 mars de l'année; pour cette raison, la date d'effet reportée est fixée au 1er mars de chaque année civile. Références contractuelles et législatives : Avenant n° 5 du 17/11/1975 à la convention du 18/11/1966 agréé par l'arrêté du 16/02/1976 (JO 26/02/1976). Cet avenant détermine le principe d'un taux de 0,06% sur la tranche A (sous PSS). En pratique cependant, l'AGIRC a calculé la cotisation comme un forfait plutôt que comme une cotisation proportionnelle au salaire sous plafond.