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Tax on guarantee fund for compulsory insurance

Effective DateTax on guarantee fund for compulsory insurance
Contribution des assurés (en pourcentage des primes)
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Cotisation des responsables d'accidents non-assurés (en pourcentage des indemnités restant à leur charge), taux normal
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Cotisation des responsables d'accidents non-assurés (en pourcentage des indemnités restant à leur charge), taux réduit
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Contributions des entreprises d'assurances au titre du 1° de l'article R-421-27 (1)
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Contributions des entreprises d'assurances au titre du 1° de l'article R-421-27 (1) pour la section "automobiles"
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Legislative referencesPublication in the Official Journal
28/02/20191,2 %10 %5 %1 %14 %Arrêté du 28/02/2019
27/11/20171,2 %10 %5 %1 %12 %Arrêté du 27/11/2017
01/08/20101,2 %10 %5 %1 %1 %Arrêté du 09/06/2010 fixant contribution FGAO2010-07-08
01/01/20080,6 %10 %5 %1 %1 %Arrêté du 07/11/2007 fixant contribution FGAO2007-11-14
05/08/20040,1 %10 %5 %1 %1 %Arrêté du 16/07/20042004-08-05

Notes : Données renseignées dans l'article A421-3 du code des assurances (1) En % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance