Sources : JOFR, via le site http://www.legifrance.gouv.fr Références du CGI : Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles Pour le seuil de recouvrement : art. 1657 Code général des impôts (1bis) Pour le seuil d'exonération de Casa : art. L136-8 du Code de la sécurité sociale (2° du III)