Notes sur la tarification AT-MP : La tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est complexe: il existe un taux propre à chaque entreprise, variant avec la taille et les risques d'AT-MP de l'entreprise. Les taux ici sont ceux des bureaux indépendants et sièges sociaux (code 00.00B); ils sont considérés comme des établissements distincts et sont par suite justiciables des règles générales de tarification. Les règles de tarification en matière d'AT-MP étaient initialement fixées par l'arrêté du 01/10/1976. Le décret 85-1353 du 17/12/1985 (JO du 21/12/1985) a créé l'article L242-5 du CSS qui régit les dispositions relatives à la cotisation due au titre des AT-MP. L'art. L242-5 du CSS prévoit que les règles de calcul des taux soient fixées par arrêté ministériel (jusqu'en 1994) puis par décret (depuis la Loi 94-637 du 25/07/1994, art. 10 (JO du 27/07/1994)). Depuis le 01/01/2012, une nouvelle tarification des taux AT-MP a été instaurée. La tarification dépend notamment de la taille de l'entreprise: Moins de 20 salariés: tarification collective Entre 20 et 149 salariés: tarification mixte Plus de 149 salariés: tarification individuelle réelle Voir la nomenclature des risques établie par l'arrêté du 17/10/1995 et modifiée par les arrêtés successifs. Le taux applicable à chaque entreprise une année donnée est notifié par la CNAM-TS de la région (ou la CRAM pour les entreprises situées en Ile-de-France).