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Contributions for the Association for the employment of executives (APEC)

Effective DateContributions for the Association for the employment of executives (APEC)
Tranche B (de 1 à 4 PSS)Sous 4 PSSLegislative referencesNotes
Salarié
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Employeur
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Salarié
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Employeur
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01/01/20110,024 %0,036 %Circulaire AGIRC 2010-5-DF du 29/07/2010Remplacement de la cotisation forfaitaire par un taux proportionnel sous plafond.
01/01/19750,024 %0,036 %Avenant A 56 du 05/02/1974
avenant n°5 du 17/11/1975
Augmentation du taux de 0,04 % à 0,06 %.
01/01/19710,016 %0,024 %Avenant n° 2 du 09/06/1969Passage d'une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle.
01/01/1967Convention APEC du 18/11/1966, art. 3Cotisation forfaitaire d'un montant de 2 FF par cadre.

Note : L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) a été mise en place par la convention du 18/11/1966. La cotisation APEC est recouvrée par l'AGIRC. Références contractuelles et législatives : La convention du 18/11/1966 et ses avenants successifs(Avenants n° 1 du 03/01/1969, n° 2 du 09/06/1969, n° 3 du 10/04/1973, n° 4 du 21/12/1973) ont été étendus, en application de l'article L. 133-8, par l'arrêté du 13/08/1974 (JO 29/08/1974). Protocole d'accord Agirc-Apec du 30/12/1975.