01/06/2009 | 12 % | 16 % | 16,5 % | Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-9 et R262-10 du CASF) | 2009-04-16 | Art. R262-9 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement).; Art. R262-10 : pour les bénéficiaires des AL. |