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Réductions d'impôt pour les particuliers concernant les investissements réalisés en Outre-Mer
Date d’effet | Investissements d'Outre-mer | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||||||||||||||||||||||||
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Entreprise | Logement social | Date d'entrée en vigueur | Plafond de base des réductions d'impôts des investissements d'outre-mer Edit | Plafond (% revenu imposable) Edit | Logements neufs | |||||||||||||||||||||||||||||
Propre entreprise | Rétrocession | Taux autres (3) Edit | Plafond de la réduction d'impôts des investissements d'outre-mer dans le logement social, rétrocession 1 (4) Edit | Taux de la réduction d'impôts des investissements d'outre-mer dans le logement social, rétrocession 1 (5) Edit | Plafond (6) Edit | Premier taux Edit | Second taux Edit | Investissements dans les DOM-TOM dans le logement social Edit | Année IR Edit | Taux annuel de réduction du prix d'investissement pendant 10 ans si habitation principale du contribuable pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021) | Taux de réduction sur 5 ans en cas de travaux de réhabilitation contre les séismes ou les cyclones pour les investissements réalisés en Outre-Mer | Taux location nue (7) | Taux location intermédiaire | |||||||||||||||||||||
Coefficient de majoration du plafond des réductions d'impôts des investissements d'outre-mer dans sa propre entreprise Edit | Majoration du plafond des réductions pour les investissements d'outremer pour les entreprises - rétrocessions au taux 1 (1) Edit | Taux de la réduction d'impôts des investissements d'outre-mer pour les entreprises - rétrocessions 1 Edit | Majoration du plafond des réductions pour les investissements d'outremer pour les entreprises - rétrocessions au taux 2 (2) Edit | Taux de la réduction d'impôts des investissements d'outre-mer pour les entreprises - rétrocessions 2 Edit | Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | Taux normal Edit | Taux logement vert Edit | Taux quartier prioritaire Edit | Taux quartier vert Edit | ||||||||||||||
01/01/2018 | 250 % | 194 % | 66 % | 127 % | 56 % | 233 % | 70 % | 30 600,00 € | 2019 | 30 600,00 € | 11 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (LF 2018), art.71 | 2017-12-31 | Extension du remboursement des travaux de réhabilitation aux travaux anti-cyclones | ||||||||||||||||
01/01/2017 | 250 % | 194 % | 66 % | 127 % | 56 % | 233 % | 70 % | 30 600,00 € | 2013 | 30 600,00 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | |||||||||||||||
01/01/2015 | 250 % | 194 % | 66 % | 127 % | 56 % | 7,6 % | 233 % | 70 % | 30 600,00 € | 2013 | 30 600,00 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | Loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (modifie Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, 4. du CGI Loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (modifie Art. 199 undecies B) Art. 199 undecies B, I. du CGI Loi 2013-1278 du 29/12/2013 - art. 21 (M) (modifie art. 199 undecies D du CGI) Art. 199 undecies D, 4. du CGI Loi 2013-1278 du 29/12/2013 - art. 21 (M) (modifie art. 199 undecies C du CGI) Art. 199 undecies C, I. 8° du CGI | |||||||||||||
01/01/2013 | 250 % | 167 % | 62,5 % | 111 % | 52,63 % | 7,6 % | 186 % | 65 % | 30 600,00 € | 2013 | 30 600,00 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | ||||||||||||||
01/01/2012 | 250 % | 167 % | 62,5 % | 111 % | 52,63 % | 7,6 % | 186 % | 65 % | 30 600,00 € | 2013 | 30 600,00 € | 11 % | 1,8 % | 2,2 % | 2,6 % | 2,9 % | 3,6 % | 4,4 % | 5,2 % | 5,8 % | 5,2 % | 5,2 % | 5,2 % | 5,2 % | Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art.83 | 2011-12-29 | Rabot de 15% des réductions fiscales | |||||||
01/01/2011 | 250 % | 167 % | 62,5 % | 111 % | 52,63 % | 9 % | 186 % | 65 % | 36 000,00 € | 2012 | 36 000,00 € | 13 % | 2,2 % | 2,6 % | 3,1 % | 3,5 % | 4,4 % | 5,2 % | 6,2 % | 7 % | 5,2 % | 6 % | 7,2 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 9,8 % | 10,6 % | Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art.105 Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (modifie Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, 4. du CGI Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 105 (modifie Art. 199 undecies B) Art. 199 undecies B, I. du CGI | 2010-12-30 | Rabot de 10% des réductions fiscales | |||
01/01/2010 | 250 % | 150 % | 60 % | 100 % | 50 % | 10 % | 186 % | 65 % | 40 000,00 € | 2010 | 40 000,00 € | 15 % | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | ||||||
01/01/2009 | 250 % | 150 % | 60 % | 100 % | 50 % | 10 % | 186 % | 65 % | 40 000,00 € | 50 % | 2010 | 40 000,00 € | 15 % | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | Loi 2008-1425 du 27/12/2008 - art. 87 (V) (créé Art. 199 undecies D) Art. 199 undecies D, II. du CGI Art. 199 undecies D, I. 1. du CGI Loi 2009-594 du 27/05/2009 - art. 38 (V) (modifie art. 199 undecies D du CGI) Art. 199 undecies D, 4. du CGI Loi 2009-594 du 27/05/2009 - art. 38 (V) (modifie art. 199 undecies C du CGI) Art. 199 undecies C, I. 8° du CGI Art. 199 undecies D, III. du CGI Art. 199 undecies D, I. 1. du CGI | ||||
01/01/2008 | 10 % | 0 % | 2004 | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | |||||||||||||||
01/01/2003 | 10 % | 8 % | 5 % | 0 % | 2004 | 2,5 % | 2,9 % | 3,5 % | 3,9 % | 5 % | 5,8 % | 7 % | 7,8 % | 8 % | 8,8 % | 10 % | 10,8 % | 10 % | 10,8 % | 12 % | 12,8 % | Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer | 2003-07-22 | |||||||||||
01/01/2002 | 8 % | 5 % |
Les particuliers concernés doivent être fiscalement domiciliés dans les DOM ou en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 underdecies A du Code Général des Impôts (CGI). La réduction d'impôt peut aussi avoir lieu sur le montant de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-c) ou bien au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-d). La réduction d'impôt se base sur le montant de la sosucription, selon les modalités de la réduction pour la location nue (réduction pendant 5 ans aux taux correspondants). Les taux de réduction s'entendent comme étant le pourcentage appliqué chaque année pendant 5 ans (ou 10 ans en cas d'investissement dans un logement neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire). Pour obtenir le taux total de réduction, il convient donc de multiplier ces taux par 5 (ou 10 dans le cas mentionné précédemment). Ainsi, un taux annuel de réduction sur la réhabilitation de 10% signifie qu'en 5 ans, la réduction d'impôt s'élève à 50% du coût de l'investissement. Les autres secteurs d'investissement éligibles à la réduction d'impôt sont la souscription au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés ultramarines assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent des investissements productifs neufs au sens de l’article 199 undecies B du CGI ou de sociétés ayant pour objet le financement d’entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM). Pour les investissements dans l'immobilier neuf à but locatif, il existe en réalité plus de taux et de situation. Dans ce barème, le taux donné à une année correspond au taux applicable en cas d'obtention du permis de construire et d'investissement sur cette année. De fait, il existe une variété plus importante de taux, qui s'appliquent à partir des investissements réalisés en 2011, lorsque l'année d'investissement diffère de l'année d'obtention du permis de construire. Ces taux sont retrouvables à l'avant dernière page du formulaire 2042K IOM pour le millésime 2017. (1) Dans la législation, ces paramètres sont écrits en toutes lettres "une fois et demie", "cinq fois le tiers", "trente-trois fois le dix-septième". (2) Dans la législation, ces paramètres sont écrits en toutes lettres "une fois et demie", "dix fois le neuvième", "quatorze fois le onzième". (3) Notes: (1) Les particuliers concernés doivent être fiscalement domiciliés dans les DOM ou en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 underdecies A du Code Général des Impôts (CGI). (2) La réduction d'impôt peut aussi avoir lieu sur le montant de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-c) ou bien au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-d). La réduction d'impôt se base sur le montant de la sosucription, selon les modalités de la réduction pour la location nue (réduction pendant 5 ans aux taux correspondants). (3) Les taux de réduction s'entendent comme étant le pourcentage appliqué chaque année pendant 5 ans (ou 10 ans en cas d'investissement dans un logement neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire). Pour obtenir le taux total de réduction, il convient donc de multiplier ces taux par 5 (ou 10 dans le cas mentionné précédemment). Ainsi, un taux annuel de réduction sur la réhabilitation de 10% signifie qu'en 5 ans, la réduction d'impôt s'élève à 50% du coût de l'investissement. (4) La location nue s'entend comme location non-meublée, sans conditions de plafond de loyers ou de revenus des locataires. La location dans le secteur intermédiaire implique que les loyers ne peuvent dépasser les plafonds prévus à l'article 46AG duodecies de l’annexe III du CGI et que les locataires sont soumis à un plafond de ressources prévu au même article. La base de calcul est le prix de revient du logement. En revanche, la surface maximale pouvant être pris en compte dans le calcul est plafonnée depuis 2010 au II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI (65 m² pour une personne seule, 90 m² pour un couple avec un enfant). (5) Les autres secteurs d'investissement éligibles à la réduction d'impôt sont la souscription au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés ultramarines assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent des investissements productifs neufs au sens de l’article 199 undecies B du CGI ou de sociétés ayant pour objet le financement d’entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM). (6) Pour les investissements dans l'immobilier neuf à but locatif, il existe en réalité plus de taux et de situation. Dans ce barème, le taux donné à une année correspond au taux applicable en cas d'obtention du permis de construire et d'investissement sur cette année. De fait, il existe une variété plus importante de taux, qui s'appliquent à partir des investissements réalisés en 2011, lorsque l'année d'investissement diffère de l'année d'obtention du permis de construire. Ces taux sont retrouvables à l'avant dernière page du formulaire 2042K IOM pour le millésime 2017. (4) Le taux est de 2.33 pour les investissements à compter du 01/07/2014, non du 01/01/2015, c'est une approximation. Dans la législation, ces paramètres sont écrits en toutes lettres "treize fois le septième", "sept fois le troisième". (5) Le taux est de 0.7 pour les investissements à compter du 01/07/2014, non du 01/01/2015, c'est une approximation. (6) Notes: (1) Les particuliers concernés doivent être fiscalement domiciliés dans les DOM ou en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 underdecies A du Code Général des Impôts (CGI). (2) La réduction d'impôt peut aussi avoir lieu sur le montant de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-c) ou bien au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue (2-d). La réduction d'impôt se base sur le montant de la sosucription, selon les modalités de la réduction pour la location nue (réduction pendant 5 ans aux taux correspondants). (3) Les taux de réduction s'entendent comme étant le pourcentage appliqué chaque année pendant 5 ans (ou 10 ans en cas d'investissement dans un logement neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire). Pour obtenir le taux total de réduction, il convient donc de multiplier ces taux par 5 (ou 10 dans le cas mentionné précédemment). Ainsi, un taux annuel de réduction sur la réhabilitation de 10% signifie qu'en 5 ans, la réduction d'impôt s'élève à 50% du coût de l'investissement. (4) La location nue s'entend comme location non-meublée, sans conditions de plafond de loyers ou de revenus des locataires. La location dans le secteur intermédiaire implique que les loyers ne peuvent dépasser les plafonds prévus à l'article 46AG duodecies de l’annexe III du CGI et que les locataires sont soumis à un plafond de ressources prévu au même article. La base de calcul est le prix de revient du logement. En revanche, la surface maximale pouvant être pris en compte dans le calcul est plafonnée depuis 2010 au II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI (65 m² pour une personne seule, 90 m² pour un couple avec un enfant). (5) Les autres secteurs d'investissement éligibles à la réduction d'impôt sont la souscription au capital de sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés ultramarines assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui réalisent des investissements productifs neufs au sens de l’article 199 undecies B du CGI ou de sociétés ayant pour objet le financement d’entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM). (6) Pour les investissements dans l'immobilier neuf à but locatif, il existe en réalité plus de taux et de situation. Dans ce barème, le taux donné à une année correspond au taux applicable en cas d'obtention du permis de construire et d'investissement sur cette année. De fait, il existe une variété plus importante de taux, qui s'appliquent à partir des investissements réalisés en 2011, lorsque l'année d'investissement diffère de l'année d'obtention du permis de construire. Ces taux sont retrouvables à l'avant dernière page du formulaire 2042K IOM pour le millésime 2017. (7) La location nue s'entend comme location non-meublée, sans conditions de plafond de loyers ou de revenus des locataires. La location dans le secteur intermédiaire implique que les loyers ne peuvent dépasser les plafonds prévus à l'article 46AG duodecies de l’annexe III du CGI et que les locataires sont soumis à un plafond de ressources prévu au même article. La base de calcul est le prix de revient du logement. En revanche, la surface maximale pouvant être pris en compte dans le calcul est plafonnée depuis 2010 au II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI (65 m² pour une personne seule, 90 m² pour un couple avec un enfant).