Barèmes IPP >> Impôt sur le revenu >> Calcul des crédits d'impôts
Cotisations syndicales
Date d’effet | Cotisations syndicales | Références législatives | Notes | |
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Taux Edit | Plafond Edit | |||
01/01/2012 | 66 % | 1 % | LOI n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, article 23 Article 199 quarter C du Code général des impôts | à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt |
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI. Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.