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Cotisations au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
| Date d’effet | Cotisations au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) | Références législatives | Parution au JO | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Taux de cotisation | Plafond (en % du traitement indiciaire brut) Edit | ||||
| Agent Edit | Etat Edit | ||||
| 01/01/2005 | 5 % | 5 % | 20 % | Décret 2004-569 du 18/06/2004 | 2004-06-19 |
Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle. Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.