Barèmes IPP >> Prestations sociales >> Prestations familiales >> Prestations générales >> Allocation de salaire unique (ASU)

Plafond de ressources de l'Allocation de salaire unique (ASU)

Date d’effetPlafond de ressourcesRéférences législativesParution au JONotes
Droit au salaire uniqueMajoration du salaire unique
Sans enfant
Edit
1 enfant
Edit
2 enfants
Edit
Par enfant supplémentaire
Edit
Sans enfant
Edit
1 enfant
Edit
2 enfants
Edit
Par enfant supplémentaire
Edit
01/01/1978Loi 77-765 du 12/07/1977
1977-07-13
01/07/197623 040,00 F28 800,00 F34 560,00 F5 760,00 F16 080,00 F20 100,00 F24 120,00 F4 020,00 FLoi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
Décret 76-767 du 16/08/1976
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978

Majoration pour les ménages avec 4 enfants et plus ou au moins 1 enfant de moins de 3 ans et des ressources ne dépassant pas le plafond. La loi 72-8 du 3 janvier 1972 met en place les plafonds des ressource auxquels est conditionnée l'allocation de salaire unique