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Conditions générales et montants du complément familial (CF)

Date d’effetConditions générales et montantsRéférences législativesParution au JONotes
Âge min enfants
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Âge max enfants
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Nombre minimal d'enfants à charge
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Montants
Taux de base
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Taux majoré
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01/04/201832130.41650.6248Article D522-2 du Code de la sécurité sociale
Circulaire DSS/SD2B/2018/81 du 22/03/2018, III.
01/04/201732130.41650.5833Circulaire DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017
Article D522-2 du Code de la sécurité sociale
01/04/201632130.41650.5416Circulaire DSS/SD2B/2016/77 du 15/03/2016
Article D522-2 du Code de la sécurité sociale
01/04/201532130.41650.4999Décret 2015-314 du 19/03/2015, art. 1
Article D522-2 du Code de la sécurité sociale
2015-03-19
01/04/201432130.41650.4582Article D522-2 du Code de la sécurité sociale
Majoration progressive de 50 % d'ici à 2018 du CF
01/02/200032130.4165Article R522-1 du Code de la sécurité sociale
Décret 2000-71 du 28/01/2000, art. 3 (modif art. R522-1 du CSS)
2000-01-29Passage de l'âge limite à 21 ans (sous réserve d'un plafond de ressources)
01/01/199731830.4165Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 4
Article R522-1 du Code de la sécurité sociale
1996-01-25
01/01/1987170.4165Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 10 et 14 (modif art. L522-1 du CSS)
1986-12-30
01/07/198631730.4165Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-1 et R522-1 du CSS)
Décret 89-600 du 28/08/1989, art. 4 (modif art. D522-1)
1985-12-21; 1989-08-31Trois enfants de plus de 3 ans.; Suppression du CF de maintenance lorsque la famille passe de 3 à 2 enfants
01/01/19830310.4165Article D522-1 du Code de la sécurité sociale
cf. "évolution de la législation familiale en métropole depuis 1945"
01/01/19780310.4475Loi 77-765 du 12/07/1977
Décret 77-1265 du 16/11/1977
Décret 78-957 du 05/09/1978
1977-07-13; 1977-11-17; 1978-09-06Au moins un enfant de moins de 3 ans ou alors 3+ enfants.; Le complément familial remplace l'AFG et l'AMF à compter du 01/01/1978