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Complément de libre choix d'activité (CLCA) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d’effetComplément de libre choix d'activité (CLCA)Références législativesParution au JONotes
Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse (1)Bénéficiaire, né ou adopté après 04/2014Non bénéficiaire, né ou adopté avant 04/2014COLCADurée (en mois) de versement pour le premier enfant
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Limite d'âge (stricte)
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1 enfant
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2 enfants
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3 enfants ou plus
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Taux plein
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Taux partiel < 50%
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Taux partiel entre 50-80%
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Taux plein
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Taux partiel <50%
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Taux partiel entre 50-80%
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Taux partiel <50%
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Taux
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Âge limite
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01/01/2018203,88 %163
01/01/201596,62 %62,46 %36,03 %96,62 %62,46 %36,03 %157,93 %203,88 %163Décret 2014-1708 du 30/12/2014 - art. 1
2014-12-31La CLCA est remplacée par la PreParE mais elle continue d'être effective tant que l'enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015
01/04/201424596,62 %62,46 %36,03 %96,62 %62,46 %36,03 %157,93 %203,88 %163
01/05/200824596,62 %62,46 %36,03 %142,57 %108,41 %81,98 %157,93 %203,88 %163Décret 2008-331 du 09/04/2008, art. 1
Décret 2006-732 du 22/06/2006, art. 1 et 2
2006-06-24; 2008-04-11Cf. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_10648.pdf & http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_6840.pdf pour les taux
01/01/200424596,62 %62,46 %36,03 %142,57 %108,41 %81,98 %157,93 %203,88 %163Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS)
Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)
Décret 2003-1393 du 31/12/2003 - art. 2 (modifie art. R531-2 du CSS)
2003-12-19; 2004-01-01art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

(1) Pour bénéficier du CLCA, on doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.