Barèmes IPP >> Prestations sociales >> Prestations familiales >> Petite enfance >> Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d’effet	Complément de libre choix de mode de garde (CMG)													Références législatives	Parution au JO
	Rémunération max assistante maternelle Edit	Taux (1)			Recours à une assistante maternelle, une association, une entreprise ou une microcrèche			Garde à domicile			Majoration plafond personne isolée Edit	Limite d'âge
	Rémunération max assistante maternelle Edit	Revenus <45% du plafond Edit	Revenus >45% du plafond Edit	Revenus > plafond Edit	Taux < 1er plafond Edit	Taux < 2nd plafond Edit	Taux > 2nd plafond Edit	Taux sous 1er plafond Edit	Taux < 2nd plafond Edit	Taux > 2nd plafond Edit	Majoration plafond personne isolée Edit	Prestation pleine Edit	Prestation réduite Edit
01/06/2012	5	1.0067	0.7191	0.4314	1.7257	1.4381	1.1505	2.0853	1.7976	1.51	40 %	3	6
01/05/2008	5	1.1404	0.7191	0.4314	1.7257	1.4381	1.1505	2.0853	1.7976	1.51	40 %	3	6	Décret 2008-331 du 9/04/2008 - art. 1 Décret 2008-331 du 9/04/2008 - art. 1	2008-04-11
01/01/2004	5	1.0067	0.7191	0.4314	1.7257	1.4381	1.1505	2.0853	1.7976	1.51		3	6	Décret 2003-1394 du 31/12/2003 - art. 1 Article D531-17 (multiplicateur du smic horaire) Article D531-17 du Code de la sécurité sociale Article D531-17 du Code de la sécurité sociale	2004-01-01

Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles. (1) Pour les enfants de 3 à 6 ans, le taux du CLCMG est égal à la moitié de celui pour un enfant de moins de 3 ans. En 2012 : - 57,02 % si < 45 % * plafond - 35,96 % si < plafond & > 45 % * plafond