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Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
| Date d’effet | PreParE | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||
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| Âge maximal du plus jeune enfant (1) | Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse (2) | Taux | Condition PreParE majorée | PreParE majorée | |||||||||
| Un enfant Edit | Deux enfants ou plus Edit | 1 enfant Edit | 2 enfants Edit | 3 enfants ou plus Edit | Taux plein Edit | Taux tps partiel < 50% Edit | Taux tps partiel 50-80% Edit | Nombre min d'enfants à charge Edit | Taux Edit | ||||
| 01/01/2015 | 1 | 3 | 2 | 4 | 5 | 0.9662 | 0.6246 | 0.3603 | 3 | 1.5793 | Décret 2014-1708 du 30/12/2014 - art. 1 Décret 2014-1705 du 30/122014 - art. 1 (modifie art. R531-2 du CSS) Article D531-4 du Code de la sécurité sociale | 2014-12-31 | Pas de modification pour 2017 cf. DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017 La CLCA est remplacée par la PreParE mais elle continue d'être effective tant que l'enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015 |
| 01/01/2004 | 2 | 4 | 5 | Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS) Décret 2003-1393 du 31/12/2003 - art. 2 (modifie art. R531-2 du CSS) | 2003-12-19; 2004-01-01 | art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi). | |||||||
(1) Ces conditions varient selon qu'on soit en couple ou un parent isolé. La durée est limitée à 6 mois pour chaque parent pour un couple avec un enfant et 24 mois pour chaque parents pour un couple avec deux enfants. Aussi, un couple avec plus de trois enfants demandant la PreParE majorée aura une limitiation à 8 mois maximum pour chaque parent (2) Pour bénéficier de la PrePare, on doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.