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Conditions générales et montants de l'Allocation pour jeune enfant (APJE)
| Date d’effet | Conditions générales et montants | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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| Mois de grossesse pour ouverture droit (1) Edit | Âge limite des enfants ouvrant droit à l'Allocation pour jeune enfant (APJE) (2) Edit | Taux Edit | ||||
| 01/01/2004 | Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif art. L531-1 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS) | 2003-12-19; 2004-01-01 | Loi : remplacement de l'APJE par la PAJE; Mais, la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).; Décret : suppression du taux d'APJE dans art. D531-1 du CSS | |||
| 01/07/1996 | 4 | 3 | 0.4595 | Ordonnance 96-51 du 24/01/1996, art. 5 (modif art. L531-1, L531-2 du CSS) Décret 96-553 du 20/06/1996, art. 3 (modif art. R531-1 du CSS) Décret 95-180 du 16/02/1995, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS) | 1996-01-25; 1996-06-22; 1995-02-23 | Mise sous conditions de ressources de l'allocation versée avant le 4e mois de l'enfant |
| 01/01/1985 | 3 | 3 | 0.4595 | Loi 85-17 du 04/01/1985 Décret 85-475 du 26/04/1985 Décret 85-1354, art. 1 du 17/12/1985 (crée L531-1, 2, 3 du CSS) | 1985-01-05; 1985-05-04; 1985-12-21 | AJE, Allocation au Jeune Enfant (remplace pour les enfants conçus après 31/12/1984 les allocations pré & post natales). Sans conditions de ressources jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant |
Création de l'AJE en 1985 (décret 85-475 du 26/04/1985) qui devient par la suite l'APJE (décret 87-206 du 27/03/1987) (1) Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS). (2) Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).