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Montants de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
| Date d’effet | Montants | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1ère tranche d'âge (1) Edit | 2ème tranche d'âge (2) Edit | 3ème tranche d'âge (3) Edit | ||||
| 01/08/2012 | 0.8972 | 0.9467 | 0.9795 | Article D543-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2012-830 du 27/06/2012 | 2012-06-30 | |
| 03/08/2008 | 0.725 | 0.7649 | 0.7915 | Loi 2007-1786 du 19/12/2007, art. 93 (modif art. L543-1 du CSS) Décret 2008-767 du 31/07/2008, art. 1 (modif art. D543-1 du CSS) | 2007-12-21; 2008-08-02 | La loi : Le montant varie avec l'âge; Le décret : Changement de taux. Au regard de la date du JO, ce nouveau taux devrait s'appliquer pour la rentrée 2008. Or, ce n'est pas la cas : cf. dico permanent |
| 01/08/2001 | 0.7322 | 0.7322 | 0.7322 | Décret 2001-719 du 31/07/2001, art. 1 (modif art. D543-1 du CSS) | 2001-08-04 | Changement de taux. Au regard de la date, ce changement s'applique à la rentrée 2001 |
| 01/08/1997 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | Décret 97-794 du 22/08/1997, art. 1 | 1997-08-23 | |
| 01/08/1995 | 0.3223 | 0.3223 | 0.3223 | Décret 95-909 du 11/08/1995, art. 1 | 1995-08-12 | Modification du taux. |
| 01/08/1986 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. D543-1 du CSS) | 1985-12-21 | |
| 01/01/1978 | 0.2 | 0.2 | Loi 74-644 du 16/07/1974 Décret 74-706 du 13/08/1974 Décret 78-728 du 11/07/1978 | 1974-07-17; 1974-08-14; 1978-07-12 | ||
L'ARS a un plafond variable selon le nombre d'enfants dès 1974 (Loi 74-644 du 16/07/1974) Décret 2002-1059, art 1 du 07/08/2002 (JORF 08/08/2002): L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. (1) Entrée à 6 ans : Chaque enfant "qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS) Limite de 11 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS) (2) Limite de 11 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS) Limite de 15 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS) (3) Limite de 15 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS) Limite de 18 ans : "tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée"(art. R543-2 du CSS)