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Forfait logement du revenu de solidarité active (RSA)

Date d’effetForfait logementRéférences législativesParution au JONotes
Forfait logement
1 personne
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2 personnes
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3 personnes ou plus
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01/06/200912 %16 %16,5 %Article R262-9 1. du Code de l'action sociale et des familles
Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-9 et R262-10 du CASF)
Article R262-9 2. du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-9 3. du Code de l'action sociale et des familles
2009-04-16Art. R262-9 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement).; Art. R262-10 : pour les bénéficiaires des AL.