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Réductions pour dons ou investissement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d’effetRéductions pour dons ou investissementRéférences législativesParution au JONotes
Réduction pour investissements au capital de PMERéduction pour investissements dans FCPI ou FIP des PMEPlafond pour la somme de la réduction pour PME et pour les FCPI et FIP des PME
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Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt généralPlafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons)
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Plafond
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Taux
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Plafond
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Taux
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Taux
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Limite de la réduction
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01/01/2018Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 885-0 V bis et885-0 V bis A du CGI).
2017-12-31L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
01/01/201145 000,00 €50 %18 000,00 €50 %45 000,00 €75 %50 000,00 €45 000,00 €Article 885-0 V bis Amodifié par Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 40 (V)
2010-12-30
01/01/200850 000,00 €50 %20 000,00 €50 %50 000,00 €75 %50 000,00 €50 000,00 €Loi 2007-1223 du 21/08/2007 - art. 16 (V)
2007-08-22