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Contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du capital

Date d’effetCAPS sur les revenus du capitalRéférences législativesParution au JONotes
Revenus du patrimoine
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Produits de placement
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RSA
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01/01/2019Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26
2018-12-23Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/20180,3 %Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26
2018-12-23Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/20130,3 %0,3 %Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3
2012-12-18
01/01/20090,3 %0,3 %1,1 %Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3
2008-12-03
01/07/20040,3 %0,3 %Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19
2004-07-01
01/01/20030,15 %Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19
2004-07-01

- Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles. - La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.