Barèmes IPP >> Taxation du capital >> Prélèvement social et contributions additionnelles sur les revenus du capital
Contribution sociale (CNAV) sur les revenus financiers
| Date d’effet | Contribution sociale (CNAV) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1991 | Avec l'instauration de la CSG, la contribution sociale de 0,4% est supprimée. | |||
| 01/01/1985 | 0,4 % | Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 2 | 1986-08-19 | Il s'agit du "0,4% Balladur" qui s'applique à l'ensemble des revenus imposables.La date de parution au JOFR de la Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) est : 30/12/1984 |