Barèmes IPP >> Taxation du capital >> Prélèvement social et contributions additionnelles sur les revenus du capital

Contribution sociale permanente (CNAF) sur les revenus financiers

Date d’effetContribution sociale permanente (CNAF)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1997Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)
1997-12-23
01/01/19841 %Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 115 (LF pour 1984)
1983-12-30Il s'agit du "1% Delors" reversé à la CNAF.