Barèmes IPP >> Taxation du capital >> Prélèvement social et contributions additionnelles sur les revenus du capital
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital
| Date d’effet | CRDS sur les revenus du capital | Références législatives | |
|---|---|---|---|
| Taux CRDS capital revenus du patrimoine Edit | Produits de placement Edit | ||
| 01/02/1996 | 0,5 % | 0,5 % | Ordonnance 96-50 du 24/01/1996, art. 15, 16 et 19 |
Référence dans les codes législatifs : Pour le taux de CRDS : l'ordonnance 96-50 du 24/01/1996 est codifiée aux articles 1600-0 G à 1600-0 J du CGI.