Barèmes IPP >> Taxation du capital >> Prélèvement social et contributions additionnelles sur les revenus du capital

Prélèvement social exceptionnel (CNAV) sur les revenus financiers

Date d’effetPrélèvement social exceptionnel (CNAV)
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Références législativesParution au JO
01/01/1997Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)
1997-12-23
01/08/19871 %Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 2
1987-07-12