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Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Date d’effetPrélèvements de solidaritéRéférences législativesParution au JONotes
Revenus du patrimoine
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Produits de placement
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01/01/20197,5 %7,5 %Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26
2018-12-23Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/20187,5 %2 %Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26
2018-12-23Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/20132 %2 %Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3
2012-12-18
01/01/20122 %Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3
2012-12-18

Références dans les codes législatifs : - Les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifiés à l'article 1600-0 S du CGI.