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Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont inférieurs aux plafonds
| Date d’effet | Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont inférieurs aux plafonds Edit | Références législatives |
|---|---|---|
| 01/01/2023 | ||
| 01/01/2020 | 100 % | |
| 01/01/2019 | 65 % | |
| 01/01/2018 | 30 % |