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Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds

Date d’effetTaux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds
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Références législatives
01/01/2023Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16
01/01/202265 %Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, article
01/01/202130 %
01/01/20170 %art. 1414 C du CGI